Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
  - Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Comment demander une hypothèque judiciaire conservatoire ?

Si vous doutez que votre débiteur vous rembourse à la date prévue, vous pouvez demander une hypothèque judiciaire conservatoire sur un bien immobilier (maison, appartement, terrain…) lui appartenant. Cette procédure d’urgence permet d’empêcher votre débiteur de se rendre insolvable. Elle repose notamment sur une inscription provisoire, puis sur une inscription définitive de l’hypothèque au service de publicité foncière (ex-conservation des hypothèques).

L’autorisation du tribunal n’est pas nécessaire si vous avez un titre exécutoire, ou une décision de justice qui n’a pas encore force exécutoire, ou une lettre de change acceptée, ou un billet à ordre, ou un chèque, de charges de copropriété impayées, ou de loyer resté impayé.

Si vous n’avez pas de titre exécutoire, vous devez demander au tribunal de vous autoriser à inscrire une hypothèque conservatoire sur le bien immobilier (maison, appartement, terrain…) appartenant à votre débiteur.

Pour que votre demande soit recevable, vous devez avoir la preuve que le débiteur vous doit effectivement de l’argent et qu’il existe un risque que le débiteur tente de ne pas verser la somme due.

Le tribunal concerné dépend de la nature de votre créance :

Pour une créance inférieure ou égale à 10 000 € , vous devez présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.

Compte tenu de la complexité de la procédure (obligation de respecter certains délais), il est recommandé de faire appel à un avocat.

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.

S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.

Pour une créance supérieure à 10 000 € , vous devez obligatoirement charger un avocat de présenter une requête au juge de l’exécution du tribunal où habite le débiteur.

Le juge rend sa décision sans que le débiteur soit convoqué, et sans débats.

S’il estime que votre demande est fondée, le juge vous autorise à inscrire une hypothèque conservatoire sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.

Vous devez présenter une requête au président du tribunal de commerce du lieu où habite le débiteur.

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

À savoir

Compte tenu de la complexité de cette procédure (notamment les délais à respecter), il est recommandé de faire appel à un avocat.

Si le président du tribunal estime que votre demande est fondée, il vous autorise à inscrire une hypothèque provisoire (aussi appelée hypothèque conservatoire ) sur un ou plusieurs biens du débiteur. La décision du juge, appelée ordonnance , indique le montant de la créance et les biens concernés.

Lorsque le juge a autorisé l’inscription d’une hypothèque provisoire, vous devez faire les 2 démarches suivantes :

Charger un avocat d’inscrire l’hypothèque provisoire au service de publicité foncière. L’inscription doit être faite dans les 3 mois qui suivent la décision du juge. Elle est valable pendant 3 ans, renouvelable.
Charger un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) d’informer le débiteur de l’inscription provisoire d’hypothèque. Le commissaire de justice doit informer le débiteur dans les 8 jours qui suivent l’inscription provisoire d’hypothèque.

Une fois ces démarches faites, si le débiteur vend le bien hypothéqué, le montant de la somme qui vous est due sera prélevée sur le prix de vente du bien. Ce montant sera conservé par le notaire avant de vous être remis. Pour que le montant vous soit remis, vous devez pouvoir justifier d’avoir fait l’inscription définitive d’hypothèque dans le délai prévu.

La suite de la procédure varie selon que vous avez ou non un titre exécutoire :

L’inscription provisoire d’hypothèque faite, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.

À savoir

Si le montant de la créance est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engager une procédure de saisie immobilière.

Après l’inscription provisoire de l’hypothèque, vous avez 1 mois pour agir en justice afin d’obtenir un titre exécutoire.

À partir de l’obtention du titre exécutoire, vous avez 2 mois pour faire l’inscription définitive d’hypothèque. Vous devez charger un avocat de faire cette démarche auprès du service de publicité foncière.

À savoir

Si le montant de la somme due est important, et que le débiteur ne vous rembourse pas à la date prévue, vous pouvez engagez une procédure de saisie immobilière.