Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Chèque-emploi associatif (CEA)

Vous vous posez des questions sur le chèque emploi associatif (CEA) ? Vous voulez savoir à quoi il sert et comment l’utiliser ? Nous apportons les réponses à vos interrogations.

    Le CEA permet aux associations et fondations employeurs d’accomplir, de manière simplifiée, les formalités liées à l’embauche et à la gestion des salariés en  CDD  ou en  CDI .

    Le CEA permet d’accomplir les formalités suivantes :

    • Déclaration préalable à l’embauche (DPAE)

    • Inscription sur le registre unique du personnel

    • Établissement d’un contrat de travail écrit, inscription des mentions obligatoires et transmission du contrat au salarié

    • Déclaration auprès du service de santé au travail

    • Affiliation au régime d’assurance chômage

    • Déclaration et paiement des cotisations et contributions sociales

    • Déclaration et versement des montants donnant lieu à la retenue à la source de l’impôt sur le revenu

    L’employeur qui souhaite adhérer au CEA doit utiliser exclusivement ce dispositif pour l’ensemble de ses salariés.

    Le CEA peut être utilisé par les associations à but non lucratif (c’est-à-dire dont le but n’est pas de générer du profit) et les fondations.

    En revanche, les associations relevant de la  MSA  en métropole, les ateliers et chantiers d’insertion sont exclus de ce dispositif.

    De plus, le CEA ne peut pas être utilisé pour l’emploi d’un salarié qui relève du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso).

    Enfin, certaines situations particulières ne peuvent pas être gérées dans le cadre du CEA, notamment les exonérations liées au service civique et au contrat d’engagement éducatif.

    À noter

    les associations situées en Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Saint-Martin peuvent bénéficier du CEA  sous certaines conditions .

    Pour utiliser le CEA, vous (association ou fondation) devez adhérer au  CNCEA .

    L’adhésion s’effectue en ligne avec le numéro Siret.

    L’adhésion se fait à partir de l’Espace employeur du site du CNCEA en utilisant votre numéro Siret.

    Préalablement à votre demande d’adhésion, vous devez vous rapprocher des organismes suivants :

    • Organismes sociaux (retraite complémentaire, prévoyance, complémentaire santé,etc.) afin de remplir un dossier d’affiliation

    • Organisme de formation professionnelle continue

    • Médecine du travail

    Des informations concernant ces organismes vous seront demandées lors de votre demande d’adhésion.

  • Chèque emploi associatif (CEA) – espace employeur

    Une fois votre compte validé par le CNCEA, vous devez déclarer chaque salarié en remplissant le formulaire du contrat en ligne.

    Ce document vaut déclaration préalable à l’embauche (DPAE) et contrat de travail.

    Tout salarié doit être déclaré, qu’il s’agisse d’une embauche ou d’un salarié déjà présent dans l’association ou la fondation, et quel que soit son contrat ( CDI ,  CDD , temps plein, temps partiel).

    L’utilisation du CEA dispense de rédiger un contrat de travail.

    Toutefois, il est recommandé d’en établir un, notamment pour prévoir d’éventuelles clauses particulières (horaires décalés, temps partiel,etc.).

    Chaque mois, vous devez déclarer en ligne la rémunération de chaque salarié au moyen du volet social qui contient les principaux renseignements sur la période d’emploi.

    Cette déclaration doit être effectuée au plus tard le 5 du moins suivant (par exemple : au plus tard le 5 septembre pour le mois d’août).

    À noter

     le montant net social  de vos salariés devra apparaître sur leurs bulletins de paie dès le 1er janvier 2024. Il s’agit du montant des ressources à déclarer auprès des organismes sociaux pour bénéficier de certaines prestations.

    Ce montant sera calculé par le CNCEA et figurera sur le bulletin de paie sans aucune action à mener de votre part.

    Le CNCEA calcule le montant des cotisations et contributions de protection sociale obligatoire en tenant compte des exonérations et allègements applicables.

    Il calcule également le montant de l’impôt sur le revenu prélevé à la source pour les salariés concernés en appliquant le taux transmis par l’administration fiscale.

    Les bulletins de paie et un décompte des cotisations dues sont mis à disposition dans l’Espace employeur le 6 du mois suivant le mois concerné (par exemple : le 6 septembre pour les salaires du mois d’août).

    Vous êtes prévenu de la mise en ligne des documents par mail.

    Vous devez imprimer un exemplaire des bulletins de paie pour les remettre à votre ou vos salariés.

    Le CNCEA effectue certaines déclarations obligatoires (déclaration annuelle des données sociales, état récapitulatif annuel, attestation fiscale, transmission du montant de la masse salariale brute annuelle, …).

    Les cotisations sont prélevées par l’ Urssaf  sur le compte bancaire de l’association ou de la fondation le 15 du mois suivant le mois concerné. Par exemple : le 15 septembre pour les salaires du mois d’août.