Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
  - Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Qu’est-ce que l’aide à la parentalité de la prestation de compensation du handicap (PCH Parentalité) ?

Elle se compose d’une aide humaine et d’une aide matérielle.

Aide humaine

Elle permet de rémunérer une personne pour vous aider à vous occuper de votre enfant dans les actes du quotidien.

Exemple

Vous avez besoin de l’aide d’une personne pour poser votre bébé sur une table à langer et lui faire les soins nécessaires car vous manquez de force dans les bras en raison de votre handicap.

Le forfait d’heures de l’aide humaine de la PCH Parentalité varie en fonction de l’âge de votre enfant et selon que vous êtes en couple ou non.

Elle offre un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 900 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Elle offre un forfait de 45 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 1 350 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à payer les frais de crèche de votre enfant).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Elle offre un forfait de 15 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 450 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Elle offre un forfait de 30 heures d’aide humaine par mois (le montant de ce forfait est de 675 € par mois).

Vous pouvez utiliser ce forfait librement (il peut par exemple servir à rémunérer une assistante maternelle).

À savoir

si vous avez plusieurs enfants, le nombre d’heures accordées est celui qui correspond au besoin reconnu pour le plus jeune de vos enfants.

Aide technique

Elle prend en charge l’achat de matériel (par exemple, table à langer, poussette…). Elle est attribuée automatiquement à l’occasion :

De la naissance de votre enfant
Et à son 3^e et son 6^e anniversaire

Le montant de l’aide est de 1 400 € .

Le montant de l’aide est de 1 200 € .

Le montant de l’aide est de 1 000 € .

Vous êtes concerné par la PCH Parentalité si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes en situation de handicap et êtes bénéficiaires de l’aide humaine et/ou de l’aide technique de la PCH
Vous avez 1 ou plusieurs enfants âgé(s) d’au maximum 7 ans

Vous pouvez faire la demande avant la naissance de votre enfant, et à tout moment avant ses 7 ans.

Pour bénéficier de la PCH Parentalité, vous devez remplir un formulaire :

Demande de prestation de compensation du handicap – PCH Parentalité

Vous devez joindre au formulaire :

Un extrait d’acte de naissance de votre enfant ou de chacun de vos enfants si vous en avez plusieurs
Un relevé d’identité bancaire (Rib)

L’ensemble des documents doit être envoyé à votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH), de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Les modes de versement diffèrent selon qu’il s’agit de l’aide humaine ou de l’aide technique.

Vous recevez l’aide humaine tous les mois sur votre compte bancaire.

Les versements de l’aide humaine s’arrêtent aux 7 ans de votre enfant.

Vous recevez l’aide technique aux dates anniversaires de votre enfant sur votre compte bancaire.

Les versements de l’aide technique s’arrêtent aux 6 ans de votre enfant.

Oui, vous pouvez cumuler les 2 aides à condition qu’elles ne financent pas le même matériel.

Exemple

Si vous avez un fauteuil roulant financé par l’aide technique de la PCH, l’aide technique de la PCH Parentalité peut financer une poussette qui se fixe sur le châssis du fauteuil roulant.