Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique
Lors du décès d’un enfant ou d’un proche, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. La durée de l’autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Les autorisations spéciales d’absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.
Époux ou partenaire de Pacs
Père ou mère.
Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :
Selon les administrations, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
|
|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
|
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un proche, si le fonctionnement du service le permet.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
|
|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
|
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Époux ou partenaire de Pacs
Père ou mère.
Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :
Selon les établissements, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
|
|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
|
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
- Code de la fonction publique : article L622-2
Autorisations d’absence - Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence liées au pacte civil de solidarité
- Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l’autorisation spéciale d’absence à accorder à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPE