Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Impossibilité de payer son impôt : demande de remise gracieuse
Vous avez des difficultés financières et vous ne pouvez pas payer tout ou partie de vos impôts ? Vous pouvez demander une réduction de la somme due (impôt sur le revenu ou impôts locaux). On parle de demande de remise gracieuse . Cette demande peut se faire de plusieurs façons. Nous vous indiquons les informations à connaître.
Impôt sur le revenu
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires
Taxe foncière
Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.
Cette remise peut être partielle ou totale.
La demande peut concerner les impôts suivants :
La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.
Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :
Perte imprévisible des revenus (chômage)
Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)
Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).
Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)
Vos charges (loyers, etc.)
Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez
La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.
Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :
Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :
Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :
Vous pouvez faire la demande à partir de votre espace Particulier.
Vous pouvez faire la demande au guichet de votre centre des impôts.
Apportez les documents justificatifs de votre situation.
Vous pouvez envoyer votre demande par courrier simple.
Indiquez les raisons qui vous mettent en difficultés financières et qui justifient de votre demande (par exemple, chômage, invalidité, maladie).
Ajoutez les justificatifs de votre situation.
Vous pouvez remplir le formulaire n°4805-SD pour présenter en détails votre situation :
Adressez-le tout à votre centre des impôts.
Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)
Remise accordée
Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)
Rejet de votre demande.
Conciliateur fiscal départemental
Médiateur des ministères économiques et financier.
L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).
L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :
Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :
En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :
Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.
Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).
Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.
- Demande de remise gracieuse aux impôts
Source : Ministère chargé des finances - Recours lors d’un contrôle fiscal
Source : Ministère chargé des finances
- Pour des informations générales :
Service d’information des impôtsPar téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel
- Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier :
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts…)
- Téléservice : Impôts : accéder à votre espace Particulier
- Formulaire : Cerfa n°15507 : N°4805 : Demande liée à des difficultés de paiement des impôts