Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?

Avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement, il est recommandé de vérifier ses caractéristiques (constructibilité, viabilisation, délimitation). Vous devez aussi vous assurer que le lotissement a bien été autorisé par une autorisation d’urbanisme. Nous vous présentons les précautions à prendre.

    Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

    • Terrain constructible en consultant le  PLU  et l’étude de sol (ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie)

    • Terrain viabilisé en vous rendant sur place pour constater les installations visibles à proximité ou en faisant une demande de certificat d’urbanisme opérationnel à la mairie

    • Terrain délimité par un bornage en demandant le procès-verbal de bornage au lotisseur ou au service de publicité foncière du centre des impôts.

    À savoir

    Si vous n’avez pas effectué ces vérifications avant l’achat et que vous constatez que la parcelle est inconstructible ou n’est pas viabilisée ou délimitée, vous pouvez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L’avocat est obligatoire.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l’une des 2 autorisations d’urbanisme suivantes pour créer le lotissement :

    À savoir

    Tous les lotissements situés dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l’objet d’un permis d’aménager.

    Le  PLU  donne les précisions suivantes :

    • Règles de construction

    • Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques

    • Futurs projets d’aménagement locaux.

    Le PLU est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en général, sur son site internet.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    S’il est envisagé d’apporter des compléments aux règles du  PLU , un règlement de lotissement est établi. Il donne les règles d’urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l’intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs…).

    Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le du lotissement, s’il en a été établi un. Vous trouverez des renseignements sur les charges, les servitudes privées, les obligations d’entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge…

    Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Le certificat d’urbanisme opérationnel vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera aussi l’état des équipements publics existants ou prévus.

    Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :

    • Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)

    • Par lettre  RAR 

    • En main propre contre récépissé signé par la mairie.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous devez remplir et transmettre votre demande de certificat d’urbanisme par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.

    Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.

    Où s’adresser ?

     Mairie 

    Vous pouvez remplir et transmettre votre demande sur internet :

    Vous pouvez remplir votre demande au moyen d’un formulaire :

      Vous devez déposer votre dossier au Bureau accueil et service à l’usager ( Basu ) uniquement par voie dématérialisée :

      À savoir

      Le certificat d’urbanisme vous indiquera les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain. Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

      Où s’adresser ?

       Centre départemental des impôts fonciers (CDIF) 

     Toutes les questions réponses 

    • Pour des renseignements sur le PLU ou sur votre demande de certificat d’urbanisme :
       Mairie 

     Tous les services en ligne 

    Site officiel du gouvernement