Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Comment établir l’inventaire des biens d’un majeur protégé ?

L’établissement d’un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s’appliquent pour un mineur émancipé.

    Le tuteur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la tutelle.

    Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.

    Notamment :

    • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

    • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

    • Derniers relevés des comptes bancaires

    • Dernier relevé d’assurance-vie

    Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

    Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l’inventaire. Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

     Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

    Ministère chargé de la justice

    Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

    L’inventaire peut être réalisé :

    • soit par acte sous signature privée,

    • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

    L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.

    L’inventaire contient les éléments suivants :

    • Description des meubles meublants

    • Estimation des biens immobiliers

    • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

    • Désignation des espèces en numéraire

    • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

    Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

    Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

    • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

    • Tuteur

    • S’il a été désigné, subrogé tuteur

    • 2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).

      Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

      • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

      • Tuteur

      • S’il a été désigné, subrogé tuteur

      • Notaire, commissaire de justice.

        Une fois l’inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.

        Le tuteur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

        Le juge peut désigner dès l’ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

        En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux frais du tuteur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

        Le curateur doit procéder ou faire procéder à l’inventaire des biens de la personne protégée dans les 3 mois qui suivent l’ouverture de la curatelle renforcée.

        Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l’inventaire. Notamment :

        • Dernière feuille d’imposition sur les revenus

        • Attestation bancaire de la situation de chaque compte

        • Derniers relevés des comptes bancaires

        • Dernier relevé d’assurance-vie.

        Il peut s’adresser à l’administration, aux banques ou aux assureurs.

        Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l’inventaire.

        Pour ce faire, il est possible d’utiliser le document suivant :

         Notice d’inventaire – APPLICATION/PDF – 284.6 KB 

        Ministère chargé de la justice

        Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.

        L’inventaire peut être réalisé :

        • soit par acte sous signature privée,

        • soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

        L’inventaire est daté et signé par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.

        L’inventaire contient les éléments suivants :

        • Description des meubles meublants

        • Estimation des biens immobiliers

        • Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à 1 500 €

        • Désignation des espèces en numéraire

        • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.

        Les personnes devant être présentes lors des opérations d’inventaire varient en fonction de l’acte réalisé (acte sous signature privée ou acte authentique).

        Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

        • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

        • Curateur

        • Subrogé curateur (s’il a été désigné)

        • 2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur

          Les opérations d’inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :

          • Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)

          • Curateur

            Une fois l’inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.

            Le curateur doit également assurer l’actualisation de l’inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).

            Le juge peut désigner, dès l’ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l’inventaire, aux frais de la personne protégée.

            En cas de retard dans la transmission de l’inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux frais du curateur. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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