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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Qu’est-ce qu’un entretien professionnel ?
Tous les 2 ans, l’entretien professionnel est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l’employeur. C’est aussi une obligation lorsque le salarié revient de certains congés. Cet entretien est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle et les formations qui peuvent y contribuer. Le salarié peut se faire aider pour préparer cet entretien par un conseiller en évolution professionnelle (CEP). L’employeur peut être sanctionné en cas de non-respect de cette obligation.
Quelle que soit la nature du contrat (à durée déterminée ou indéterminée, en apprentissage ou en professionnalisation)
Quel que soit le temps de travail prévu dans le contrat (que le salarié soit à temps plein ou à temps partiel).
Le salarié et l’employeur sont concernés par l’entretien professionnel.
Doivent bénéficier d’un entretien professionnel tous les salariés dans toutes les entreprises et tous les secteurs d’activité :
Le salarié est informé de l’existence de cet entretien au moment de son embauche dans l’entreprise.
L’entretien professionnel vise à accompagner le salarié dans ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi.
Activation du compte personnel de formation (CPF)
Possibilités dont dispose l’employeur de verser de l’argent (on parle d’ « abondement ») sur le compte personnel de formation (CPF) du salarié
Cet entretien doit comporter des informations sur différents points :
Non, l’entretien professionnel ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié.
Cette évaluation est effectuée dans le cadre de l’entretien annuel.
Cependant, l’entretien professionnel peut se tenir à la même date que les entretiens d’évaluation.
À partir de la date d’entrée du salarié dans l’entreprise
Puis à partir de la date de l’entretien précédent.
Congé parental d’éducation à temps plein ou partiel
Période d’activité à temps partiel après un congé de maternité ou d’adoption
Arrêt maladie de plus de 6 mois
Mandat syndical.
Suivi au moins une action de formation
Acquis des éléments de certification par la formation ou par la validation des acquis de l’expérience
Bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Il est prévu 3 périodicités.
Tous les 2 ans
L’entretien professionnel doit avoir lieu tous les 2 ans :
Au retour de certains congés
L’entretien professionnel doit être systématiquement proposé au salarié quand il reprend son activité après une période d’interruption due à un des cas suivants :
L’entretien peut avoir lieu, à l’initiative du salarié, à une date antérieure à la reprise de poste.
Tous les 6 ans
Tous les 6 ans, l’entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
Cette durée s’apprécie en tenant compte de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.
Il a aussi pour but de s’assurer que, pendant cette période, le salarié a :
Cet état des lieux fait l’objet d’un compte-rendu écrit. Une copie est remise au salarié.
Faire le point sur sa situation et ses compétences professionnelles
Être accompagné dans ses projets professionnels.
Guides, plaquettes
Modèles d’entretien professionnel.
Le salarié peut gratuitement solliciter l’aide d’un conseiller en évolution professionnelle ou recourir à un opérateur de compétences.
Le salarié peut gratuitement faire appel au service d’un conseiller en évolution professionnelle (CEP) pour préparer cet entretien.
Le salarié pourra :
L’ opérateur de compétences (OPCO) propose des outils permettant au salarié de préparer cet entretien. Il s’agit de :
Des OPCO disposent aussi, sur leur site internet, d’un espace décrivant les règles d’organisation et les enjeux de l’entretien professionnel.
En cas de non-respect de ses obligations, l’employeur peut être sanctionné. Il faut distinguer selon que l’employeur emploie moins de 50 salariés ou 50 et plus.
Si le salarié n’a pas bénéficié les 6 dernières années des entretiens professionnels et d’au moins une action de formation non obligatoire, l’employeur doit abonder son compte personnel de formation (CPF).
Le CPF du salarié est alors crédité de 3000 € .
L’employeur est soumis à des obligations en matière de formation : adaptation du salarié à son poste de travail et maintien de son employabilité.
À ce titre, en cas de contentieux, il pourrait être sanctionné en cas de non-respect de ces obligations. Cette sanction peut se traduire par le versement au profit du salarié de dommages et intérêts.
- Recherche d’une offre de formation professionnelle continue
Source : Carif-Oref - Entretien professionnel
Source : Ministère chargé du travail
- Outil de recherche : Liste des opérateurs de compétences (OPCO)
- Code du travail : article L6332-1
Missions des OPCO - Code du travail : article L6315-1
Droit à l’entretien professionnel - Code du travail : articles L6323-10 à L6323-15
Abondement du CPF pour défaut d’entretien (article L6323-13) - Code du travail : articles R6323-1 à D6323-3-4
Alimentation du compte - Décision du 5 juillet 2023 de la Cour de cassation
Tenue à la même date de l’entretien d’évaluation et de l’entretien professionnel possible