Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ?

Oui, dans certains cas, un salarié dont le permis de conduire est suspendu ou retiré peut être licencié. Les motifs du licenciement sont différents si l’infraction est commise pendant ou en dehors du temps de travail. Le licenciement peut aussi être décidé à la suite d’un avis d’inaptitude à la conduite. Il peut être justifié si les fonctions du salarié nécessitent l’usage régulier d’un véhicule. Nous faisons un point sur la réglementation.

    Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.

    L’employeur peut licencier le salarié si l’infraction commise pendant le temps de travail entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire.

    Les circonstances peuvent justifier un licenciement pour faute simple ou grave.

    La faute grave peut être reconnue, par exemple, si le retrait ou la suspension du permis d’un chauffeur routier est décidé à la suite d’une conduite en état d’ivresse pendant les heures de travail.

      À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.

      L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

      Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

      Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      À noter

      L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.

      Oui. L’employeur peut licencier le salarié ou lui proposer d’autres possibilités.

      Lorsque le salarié perd son permis de conduire pour une infraction commise en dehors du temps de travail, le licenciement pour faute simple ou grave n’est pas possible.

      Par contre, un licenciement pour motif personnel non disciplinaire est possible si les fonctions exercées par le salarié impliquent la conduite d’un véhicule.

      L’employeur doit faire état de la gêne occasionnée à l’entreprise dans son fonctionnement et de l’impossibilité pour le salarié d’exécuter le contrat.

      Par exemple, pour un salarié qui exerce les fonctions de livreur, le retrait de permis de conduire pour une durée de 6 mois peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.

      Toutefois, le fait de dissimuler le retrait du permis de conduire survenu en dehors du travail, tout en continuant de conduire un véhicule de l’entreprise, peut justifier un licenciement pour faute.

        À la suite d’une suspension ou du retrait du permis de conduire d’un salarié, l’employeur peut, par exemple, proposer de suspendre le contrat de travail par la prise de congés payés ou d’un congé sans solde.

        L’employeur peut également, par exemple, proposer une affectation temporaire sur un autre poste (ou un travail en binôme avec un salarié possédant le permis).

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne peut être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

        À noter

        L’employeur peut demander au salarié qui conduit un véhicule dans le cadre de ses fonctions de lui présenter son permis de conduire pour s’assurer qu’il n’est ni suspendu, ni annulé. Il ne peut pas demander à connaître le solde de points du permis de conduire.

        Le salarié peut être reconnu inapte à la conduite d’un véhicule par le médecin du travail.

        L’employeur peut licencier le salarié pour inaptitude dans les cas suivants :

        • Refus par le salarié du nouvel emploi proposé par l’employeur

        • Justification par l’employeur de l’impossibilité de proposer un autre emploi

        • Mention dans l’avis du médecin du travail que le maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable pour la santé du salarié

        • Mention dans l’avis du médecin du travail que l’état de santé du salarié rend impossible tout reclassement dans un emploi

        Attention

        Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une obligation de recherche de reclassement (secteur des transports routiers, par exemple). Dans ce cas, le licenciement ne pourra être justifié qu’en l’absence de reclassement possible.

        Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l’entreprise ou son numéro Siret :

      • Trouver sa convention collective

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