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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Cotisations à une association
Vous souhaitez savoir comment est déterminé le montant de la cotisation à une association, sa périodicité, mais aussi les conséquences du non-paiement de la cotisation ? Nous vous présentons les informations à connaître.
La cotisation est une somme d’argent versée par les membres d’une association pour participer à son fonctionnement.
un montant de cotisation identique pour tous les membres
ou un montant variable par catégories de membres
et/ou un montant de cotisation fixe ou proportionnel à un indice.
Les statuts de l’association prévoient, en principe, l’instance compétente (bureau, conseil d’administration, assemblée générale,…) pour fixer le montant de la cotisation. Ils prévoient également la périodicité et l’échéance du versement (tous les trimestres par exemple).
Les statuts peuvent, par exemple, fixer :
Toutefois, certaines catégories d’associations ne peuvent pas fixer librement le montant de leur cotisation (c’est le cas, par exemple, des associations communales de chasse agréées).
La périodicité et l’échéance des versements sont prévues par les statuts (ou par le règlement intérieur).
Le versement d’une cotisation n’est pas forcément annuel, ni obligatoirement effectué en début d’année civile ou scolaire.
Déménagement
Perte de revenus
Décès du membre
Un remboursement partiel ou total des cotisations peut être prévu dans les statuts ou le règlement intérieur. Notamment dans les cas suivants :
Si vous ne payez pas la cotisation prévue par les statuts, vous risquez d’être exclu de l’association.
Les statuts peuvent indiquer la procédure d’exclusion.
Si les statuts ne prévoient rien, une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception vous est adressée. Il vous sera demandé de payer la cotisation dans un délai raisonnable.
Le courrier doit également vous indiquer que le non paiement de votre cotisation entraînera votre exclusion de l’association.
Si, après cette mise en demeure, vous ne payez pas votre cotisation, un nouveau courrier en recommandé avec accusé de réception, vous est adressé. Vous serez alors informé de votre exclusion et des motifs.
Avoir un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
Ou concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Conditions
Si vous versez une cotisation à un organisme d’intérêt général, vous pouvez avoir droit à une réduction d’impôt.
Pour ce faire, l’organisme doit remplir l’un des 2 critères suivants :
Montant
Le montant de la réduction d’impôt est différent selon que vous êtes un particulier ou une entreprise.
La réduction d’impôt est de 66 % du montant des cotisations.
La réduction s’applique dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Le montant de la réduction d’impôt est égale à 60 % du montant des cotisations dans la limite de 20000 € ou de 5 ‰ du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
L’association vous remet un reçu fiscal.
- Formulaire : Cerfa n°11580 : N°2041-SD : Reçu des dons et versements effectués par un particulier à un organisme d’intérêt général
- Code civil : articles 1217 à 1218
Inexécution du contrat - Code civil : articles 1224 à 1230
Résolution du contrat - Code général des impôts : article 200
Réduction d’impôt accordée pour des dons faits par les particuliers - Code général des impôts : article 238 bis
Bénéfices et revenus imposables - Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
Articles 4 et 6 - Bofip – Impôts n° BOI-IR-RICI-250-20 relatif aux dons faits aux associations et aux frais engagés par les bénévoles ouvrant droit à réduction d’impôts
Paragraphe 60