Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Arrêt maladie pendant la période d’essai : quelles sont les règles ?

La suspension du contrat de travail du salarié (en  CDI , en  CDD  ou en contrat d’intérim) pendant la période d’essai pour cause de maladie entraîne une prolongation de la période d’essai pour une durée identique à cette période de suspension. La règle varie selon qu’il s’agit d’un arrêt maladie ou d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. Nous vous présentons les informations à connaître.

Lorsque le contrat de travail du salarié est suspendu pendant sa période d’essai pour cause de maladie, la durée de sa période d’essai est prolongée.

La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.

La durée de la prolongation de la période d’essai est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise).

Exemple

  • Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d’essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d’activité, la période d’essai du salarié est prolongée de 2 semaines.

  • Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d’essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l’essai, la période d’essai du salarié est prolongée d’1 seule semaine qui n’a pas été effectuée.

Durant son arrêt maladie, le contrat de travail du salarié ne peut pas être rompu en raison de sa maladie. Il s’agirait dans ce cas d’une rupture pour motif discriminatoire fondée sur son état de santé. Un salarié peut saisir le conseil des prud’hommes pour régler tout conflit sur un cas de discrimination.

Toutefois, le contrat de travail du salarié en arrêt maladie peut être rompu dans les conditions et formalités simplifiées de la période d’essai (soit à l’initiative de l’employeur, soit à l’initiative du salarié).

Lorsque le contrat du salarié est suspendu durant pendant sa période d’essai en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, la durée de sa période d’essai est prolongée.

La date de fin de la période d’essai est repoussée de la durée exacte de l’absence pour maladie et dans la limite de la durée de la période d’essai qui reste à courir.

La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires (sauf en cas de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires).

Exemple

  • Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d’essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d’activité, la période d’essai du salarié est prolongée de 2 semaines.

  • Si un salarié est embauché avec 4 mois de période d’essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l’essai, la période d’essai du salarié est prolongée d’1 seule semaine qui n’a pas été effectuée.

La rupture de la période d’essai n’est pas possible pendant la suspension pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle (même en cas d’accord entre l’employeur et le salarié).

Toutefois, si l’employeur constate une faute grave du salarié, son contrat de travail peut, même s’il est suspendu, être rompu pour un motif autre que l’accident du travail ou la maladie professionnelle.

Dans ce cas, l’employeur doit respecter la procédure spécifique applicable de licenciement pour motif personnel (par exemple, la procédure disciplinaire s’il vous reproche une faute grave).

La rupture anticipée de la période d’essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance à respecter), qu’après la fin de l’arrêt, au retour du salarié dans l’entreprise.

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