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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Comment demander une subvention au Fonds social européen plus (FSE +) ?
Le Fonds social européen + (FSE+) est un fonds de l’Union européenne. Il est destiné à soutenir la création d’emplois et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens. Il intervient en soutien à des projets portés par des structures publiques ou privées et agit toujours en cofinancement avec d’autres financeurs publics et/ou privés. La demande de financement est ouverte aux associations et aux entreprises. Le FSE+ ne finance pas d’aides individuelles à des particuliers.
Régions plus développées où la part des fonds FSE+ dans le cofinancement des projets peut atteindre 40 % du coût total du projet
Régions en transition où le taux de cofinancement peut atteindre 60 %
Régions moins développées où le taux de cofinancement peut atteindre 85 % .
La vocation principale du FSE + est de contribuer à améliorer les perspectives d’insertion professionnelle et sociale des citoyens européens, notamment ceux en situation de précarité ou d’exclusion.
La programmation FSE+ fonctionne sur une période de 7 ans. La programmation 2021-2027 est en cours.
En France, le FSE+ est mis en œuvre par l’État (à hauteur de 65 % de l’enveloppe nationale) et les conseils régionaux (à hauteur de 35 % de l’enveloppe). Chacun pilote en tant qu’« autorité de gestion » un programme FSE+ sur des thématiques entrant dans le champ de ses compétences légales.
État
L’État soutient avec le FSE+ des projets en matière d’emploi et d’inclusion sociale et professionnelle à travers le programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences ».
L’État pilote également le programme national FSE+ « soutien européen à l’aide alimentaire » dédié à l’achat de denrées alimentaires au profit des plus démunis.
Conseils régionaux
Les conseils régionaux déploient le FSE+ à travers leurs programmes régionaux dans le champ de la formation professionnelle des demandeurs d’emploi, de l’orientation tout au long de la vie, de l’aide à la création d’entreprises et du soutien à l’économie sociale et solidaire (ESS).
Dans tous les cas
Le FSE+ intervient uniquement en cofinancement, c’est-à-dire que les porteurs de projets doivent mobiliser des cofinancements publics ou privés ou leurs propres ressources pour compléter le plan de financement de leur projet.
Le niveau de cofinancement d’un projet par le FSE + est variable d’une région à l’autre. Les régions sont classées en 3 catégories :
La démarche est gratuite. Aucun frais de dossier est à régler pour déposer une demande.
Un projet ne peut pas être déjà terminé au moment de la demande.
Les dossiers sont étudiés par un comité de programmation, qui donne un avis favorable ou non.
Si l’avis est positif, une convention de subvention est signée.
Pour demander un financement, il faut s’adresser à l’autorité de gestion concernée.
Certaines demandes peuvent être faites à tout moment, tandis que d’autres doivent répondre à des appels à projets.
Les demandes liées au programme national « emploi, inclusion, jeunesse et compétences » se font via des appels à projets publiés sur le site fse.gouv.fr .
Pour les programmes régionaux, les informations détaillées sont disponibles sur les sites des conseils régionaux :
Dans tous les cas :
Le FSE+ rembourse les dépenses du porteur de projet après la vérification fait par le service gestionnaire en charge de son dossier.
Une avance peut être accordée lors de la signature de la convention.
Des visites sur place peuvent avoir lieu pour vérifier que le projet se déroule correctement.
- Site du Fonds social européen + en France
Source : Ministère chargé du travail - Le Fonds social européen + en 7 questions
Source : Ministère chargé du travail - FSE + : les étapes d’un projet du programme national
Source : Ministère chargé du travail - FSE + § accéder aux documents téléchargeables
Source : Ministère chargé du travail - Accord de partenariat 2021-2027 approuvé par la Commission européenne
Source : Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)