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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Certificat de résidence pour Algérien – Retraité/Conjoint de retraité
Si vous êtes algérien et retraité, vous pouvez obtenir, sous conditions, un certificat de résidence portant la mention retraité . Il permet des séjours d’une durée maximum d’1 an, sans avoir à demander de visa. Votre époux ou épouse de nationalité algérienne peut obtenir un certificat de résidence mention conjoint de retraité . La procédure diffère selon que vous êtes en France ou à l’étranger. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an, sans avoir à demander de visa.
Ce certificat de résidence n’autorise pas à y travailler.
Vous êtes algérien
Vous avez résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle hors de France
Vous touchez une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s’il (ou elle) a résidé avec vous en France de manière régulière.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d’inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l’organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d’un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou épouse
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Dépôt de la demande
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre certificat de résidence.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Documents à fournir
Les documents à fournir varient en fonction de la carte demandée :
Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez le régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour algérien retraité et conjoint de retraité est valable 10 ans.
Il est renouvelable.
Passeport
Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration
Attestation sur l’honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n’a pas dépassé 1 an
Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture ou sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité mentionnée sur votre certificat de résidence pour algérien retraité ou conjoint de retraité.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d’un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 € .
Documents à fournir :
Dans l’attente de l’instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.
Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Le certificat de résidence pour Algérien retraité ou conjoint de retraité permet d’entrer à tout moment en France pour des séjours d’une durée maximum d’1 an, sans avoir à demander de visa.
Ce certificat de résidence n’autorise pas à y travailler.
Vous êtes Algérien
Vous avez résidé en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l’étranger
Vous touchez une pension de retraite d’un régime de base français de sécurité sociale.
Vous êtes concerné si vous remplissez l’ensemble des conditions suivantes :
Votre époux ou votre épouse algérien(ne) peut obtenir un certificat de résidence conjoint de retraité s’il ou elle a résidé avec vous en France de manière régulière.
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Extrait d’inscription établissant vos droits (sous forme de notification) ou dernière attestation fiscale, délivré par l’organisme débiteur de votre pension de retraite (à défaut, photocopie d’un de ces documents)
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec un certificat de résidence de 10 ans
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Acte de mariage (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Passeport
Justificatif de résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d’électricité ou de gaz etc..et certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence)
Justificatif du statut de retraité de votre époux ou votre épouse
Preuve que vous avez résidé régulièrement en France avec votre époux ou votre épouse
Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Dépôt de la demande
Vous pouvez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.
Documents à fournir
Vous devez le régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
Les timbres vous sont demandés au moment de l’accord sur votre demande ou de la remise de votre certificat. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.
Le certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans.
Il est renouvelable.
Passeport
Certificat de résidence pour Algérien retraité (ou conjoint de retraité ) arrivé en fin de validité
Attestation sur l’honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, muni de ce certificat de résidence, n’a pas dépassé 1 an
Facultatif : exemplaire signé du contrat d’engagement à respecter les principes de la République
Vous pouvez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises compétentes pour votre lieu de résidence.
Documents à fournir :
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux ordinaires.
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d’engagement à respecter les principes de la République - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de la sécurité sociale : articles D254-1 à D254-6
Attestation de droits à la retraite - Décret n°2002-1500 du 20 décembre 2002 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles
Article 6