Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?

Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.

Principales différences entre un logement social et un logement privé

Elément de comparaison

Logement social

Logement privé

Bail d’habitation vide

Bail d’habitation meublé

Bail mobilité

Conditions pour obtenir le logement

Le locataire doit avoir un revenu qui ne dépasse pas un montant maximum

Le propriétaire choisit librement le locataire, mais il ne doit pas faire de discrimination

Le locataire doit être dans au moins 1 des cas suivants :

  • Formation professionnelle

  • Études supérieures

  • Contrat d’apprentissage

  • Stage

  • Engagement volontaire (service civique)

  • Mutation professionnelle

  • Mission temporaire (activité professionnelle)

Comment demander un logement

Lorsque le demandeur n’obtient pas de logement

Le demandeur peut faire valoir son droit au logement (Dalo)

Aucun recours n’est possible, sauf si le demandeur peut prouver qu’il y a eu discrimination

Fixation du loyer initial

Le montant du loyer est réglementé

Selon la commune, le montant du loyer est libre ou encadré.

Selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le  DPE , le loyer peut être limité à celui du précédent locataire

Révision du loyer

Le loyer est révisé chaque année

Si le bail le prévoit, le loyer peut être révisé chaque année.

Mais la révision du loyer peut être interdite, selon la date de signature du bail et le classement du logement indiqué sur le  DPE 

Le loyer ne peut pas être révisé en cours de bail

Durée du bail

Indéterminée. Le locataire a un droit au maintien dans les lieux

Au moins 3 ans

  • Au moins 1 an

  • Pour un locataire étudiant, au moins 9 mois

De 1 à 10 mois maximum

Le locataire peut mettre fin au bail

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis de 3 ou 1 mois, selon les cas

À tout moment, à condition de donner son congé avec préavis d’un mois

À tout moment, à condition de donner son congé avec un préavis d’un mois

Le propriétaire/bailleur peut mettre fin au bail

À tout moment, lorsque :

  • Les revenus du locataire dépassent le maximum admis

  • Ou le logement est sous-occupé (trop grand)

  • Ou le logement est inoccupé

  • Ou le logement est inadapté (la personne handicapée a quitté le logement)

  • Ou le logement a été cédé par le locataire

  • Ou par faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage…)

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, pour habiter le logement ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 6 mois

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, pour habiter le logement, ou y loger un proche, ou vendre le logement. Il doit donner congé au locataire avec un préavis d’au moins 3 mois

  • En cours de bail, en cas de faute grave du locataire (impayés, trouble de voisinage)

  • À l’échéance du bail, sans aucune démarche à faire

À savoir

Il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s’agit des logements conventionnés Anah.

Site officiel du gouvernement