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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Qu’est-ce qu’un usage d’entreprise ?
L’usage d’entreprise est un avantage accordé librement et de manière répétée par l’employeur à ses salariés, sans que la loi, la convention collective ou le contrat de travail ne le lui impose. Plusieurs critères définissent l’usage. L’employeur peut supprimer ou modifier un usage en respectant une procédure. L’usage doit être appliqué tant qu’il n’a pas été dénoncé. Que faire si l’employeur n’applique pas l’usage d’entreprise ? Nous vous présentons les différentes informations à retenir.
Généralité, c’est-à-dire qu’il doit être accordé à tout le personnel ou à une catégorie du personnel (ouvriers de la maintenance par exemple)
Constance, c’est-à-dire attribué régulièrement (une prime versée depuis plusieurs années par exemple)
Fixité, ce qui implique qu’il soit déterminé selon des règles précises (une prime dont le mode de calcul est défini et fixé à l’avance avec des critères objectifs par exemple).
L’usage est une pratique répétée de l’employeur marquant sa volonté d’attribuer certains avantages aux salariés de l’entreprise. Il peut s’agir, par exemple, du versement d’une prime particulière ou de l’octroi de congés supplémentaires.
Pour être reconnue comme étant un usage, cette pratique doit respecter les 3 critères suivants :
L’usage est mis en place sans procédure particulière par l’employeur et ne fait pas l’objet d’un écrit.
Informer le comité social et économique (CSE), lorsqu’il existe, de la nature et de la date d’application de l’avantage supprimé ou modifié
Informer individuellement chaque salarié concerné par lettre simple ou recommandée (un affichage, une réunion d’information, la diffusion d’une note interne ne suffisent pas)
Respecter un délai de prévenance suffisant pour permettre le dialogue et laisser place à une négociation éventuelle.
Oui, l’employeur peut supprimer ou modifier un usage. C’est ce que l’on appelle la dénonciation d’un usage .
L’employeur n’a pas à justifier sa décision.
Il doit alors respecter la procédure suivante :
Si l’employeur a informé le CSE (lorsqu’il existe) et les salariés individuellement en respectant un délai suffisant, les salariés ne peuvent plus prétendre au maintien de l’avantage que l’employeur leur accordait jusque-là.
La procédure de dénonciation (information du CSE lorsqu’il existe, information individuelle des salariés, respect d’un délai de prévenance) doit être respectée, même si l’employeur et les salariés sont d’accord sur la suppression ou la modification de l’usage en question.
- Réclamer le maintien d’un usage d’entreprise irrégulièrement supprimé
L’usage s’impose à l’employeur.
Si les règles de dénonciation d’usage ne sont pas respectées, l’usage d’entreprise doit continuer de s’appliquer et le salarié peut réclamer son maintien à l’employeur.
Un modéle de document permet de réclamer son maintien :
Le salarié qui demande l’application d’un usage doit apporter la preuve de son existence.
Il peut le faire par tout moyen : témoignages d’autres salariés, bulletins de salaire, affichage dans l’entreprise par exemple.
Le salarié peut également saisir directement le conseil de prud’hommes en cas de litige avec l’employeur.
- Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 82-42.115 du 27 mai 1987
Critères de généralité, de constance et de fixité définissant l’usage - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 92-41.584 du 27 mars 1996
Application obligatoire d’un usage - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 94-19.466 du 3 décembre 1996
Information donnée lors de la dénonciation (ou de la modification) d’un usage - Arrêt de la Cour de cassation (Chambre sociale) n° 09-13.110 du 13 octobre 2010
Respect d’un préavis lors de la dénonciation (ou de la modification) d’un usage