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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Acte de vente d’un logement en l’état futur d’achèvement (Vefa)
Vous allez acheter un logement et le vendeur vous propose de signer un acte de vente en l’état futur d’achèvement (Vefa).
Qu’est-ce qu’une vente en Vefa ? Quel est le contenu de l’acte de vente ? Avez-vous un délai pour vous rétracter après la signature de l’acte de vente ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Choisir les architectes, entrepreneurs et autres techniciens
Établir les conventions avec les professionnels retenus
Faire la réception des travaux réalisés
La vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) est un contrat par lequel vous acquérez un bien immobilier à construire ou en cours de construction.
Vous devenez propriétaire du sol à la signature du contrat de vente, puis propriétaire du bien au fur et à mesure de sa construction.
Le vendeur s’engage à livrer le logement dès que les travaux de construction sont achevés.
Ce bien immobilier peut être une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur (promoteur) est le maître d’ouvrage. Il doit effectuer les tâches suivantes :
Dès que toutes les conditions de la vente du logement à construire sont réunies, le contrat de vente est signé devant un notaire.
Il peut être précédé par la signature d’un contrat de réservation (ou contrat préliminaire).
Descriptif détaillé du logement (surface, équipements et annexes)
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)
Descriptif détaillé du logement, de ses équipements et de ses annexes
Prix, moyens de paiement ainsi que les règles de révision éventuelle
Délai de livraison
Justificatif de garantie financière de remboursement (GFR) ou de garantie financière d’achèvement des travaux (GFA)
Descriptif des travaux que l’acheteur a décidé de faire lorsque la vente est précédée d’un contrat préliminaire (par exemple : travaux de finition des murs intérieurs, de revêtement ou d’installation d’équipements de chauffage ou sanitaires, et du mobilier pouvant les accueillir)
Règlement de copropriété si le logement est situé dans une copropriété
Plan côté et notice indiquant les éléments d’équipement propres au logement
Indications portant sur la consistance et les caractéristiques techniques de l’immeuble
Conditions d’exercice du droit de réflexion
Éventuelle pénalité de retard dans les paiements ne pouvant pas excéder 1 % par mois
Éventuelles clauses résolutoires et suspensives
Les informations contenues dans l’acte de vente d’une Vefa diffèrent selon, qu’il s’agit d’une maison ou d’un appartement.
Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
Le contrat d’une Vefa doit obligatoirement être conclu sous forme authentique.
Il doit préciser les éléments suivants :
Les documents suivants doivent également être annexés au contrat de vente :
Vous avez un délai de réflexion de 10 jours calendaires pour revenir sur votre engagement d’acheter le bien immobilier. Ce délai s’applique uniquement quand il n’y a pas eu de contrat de réservation.
Ce délai commence le lendemain de la 1re présentation de la lettre RAR notifiant l’acte au vendeur ou de sa remise en main propre.
Si le dernier jour du délai de réflexion est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au 1er jour ouvrable suivant.
Vous devez notifier au vendeur, par lettre RAR , votre renonciation à l’achat, avant l’expiration du délai de réflexion.
35 % du prix total lorsque les fondations sont achevées
70 % du prix total lorsque le logement est mis hors d’eau
95 % du prix total à l’achèvement de l’immeuble
- Consigner le solde du prix de vente d’un logement Véfa
Vous devez échelonner le paiement suivant l’avancement des travaux et selon l’échéancier prévu par le contrat de vente.
Les montants maximums sont les suivants :
En l’absence de réserve quant à la conformité du logement par rapport à l’acte de vente, les 5 % restants sont versés à la livraison du logement.
Dans le cas contraire, ils peuvent être versé à titre de garantie auprès de la caisse des dépôts et consignations en utilisant un service en ligne :
- Code de la construction et de l’habitation : articles L261-1 à L261-22
Forme du contrat - Code de la construction et de l’habitation : articles R261-1 à R261-7
Livraison du logement - Code de la construction et de l’habitation : articles R261-11 à R261-16
Contenu du contrat - Code de la construction et de l’habitation : articles R261-17 à R261-24-1
Garanties - Code de la construction et de l’habitation : articles L271-1 à L271-3
Délai de rétractation