Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?

Oui, en tant que salarié en  CDD , vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés qu’un salarié en  CDI  . Nous vous expliquons la réglementation en cours.

À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?

Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu’un salarié en  CDI .

Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Il n’existe donc pas de condition de durée minimale du  CDD  pour pouvoir bénéficier de congés payés.

Si vous n’avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

Exemple

Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).

À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.

À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?

Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l’indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.

Il est au moins égal à 10 % de votre rémunération totale brute perçue.

L’indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail sauf si votre CDD se poursuit par un CDI.

À noter

Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.

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