Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) : prime à la naissance

Qu’appelle-t-on la prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) ? C’est une prime versée sous condition de ressources, pendant la grossesse, pour préparer l’arrivée de l’enfant. Elle vous aide à financer les dépenses liées à la naissance d’un d’enfant. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Les règles concernant l’obtention de la prime à l’adoption de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) sont différentes.

    Ces conditions sont liées à la fois à la grossesse, au plafond de ressources et à la résidence en France.

    Conditions liées à la grossesse

    Pour avoir droit à la prime à la naissance, vous vous soumettez au 1er examen prénatal médical pendant la grossesse.

    Vous déclarez votre grossesse avant la fin du 3e mois de grossesse.

    Plafond de ressources

    Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C’est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

    Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

    Nombre d’enfant(s) à charge

    (né ou à naitre)

    Couple avec 2 revenus

    Couple avec un seul revenu

    1 enfant

    48 186 €

    36 461 €

    2 enfants

    55 478 €

    43 753 €

    3 enfants

    64 229 €

    52 504 €

    Par enfant supplémentaire

    8 751 €

    8 751 €

    Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de 5 983 € ou plus (en 2023) provenant d’une activité professionnelle ou d’indemnités journalières d’accident de travail ou de maladie professionnelle.

      Plafonds de ressources suivant la situation de l’allocataire

      Nombre d’enfant(s) à charge (né ou à naitre)

      Plafond de ressources

      1 enfant

      48 186 €

      2 enfants

      55 478 €

      3 enfants

      64 229 €

      Par enfant supplémentaire

      8 751 €

        À noter

        Pour l’ouverture du droit à la prime à la naissance, la situation familiale est appréciée au 1erpremier jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit au début du 7 eseptième mois de grossesse). L’enfant à naître compte pour 1 enfant à charge.

        Résidence en France

        Il faut séjourner en France pendant plus de 9 mois (consécutifs ou non) au cours de l’année civile de versement des prestations.

        Le montant n’est pas le même si vous avez des jumeaux, des triplés, etc.

        Le montant net de la prime à la naissance s’élève à  1 084,44 € .

          En cas de naissances multiples attendues, il est versé autant de primes que d’enfants à naître, sur la base d’une attestation médicale précisant le nombre d’enfants à naître.

          Cette prime s’élève à  1 084,44 € .

            La prime est versée avant le dernier jour du mois civil suivant le 6e mois de la grossesse.

            À savoir

            En cas de décès de l’enfant, la prime à la naissance est maintenue si le décès survient à partir du 1er jour du mois qui suit le 5e mois de grossesse.

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