Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Comment se déroule la procédure de demande de tutelle ou curatelle ou sauvegarde de justice pour un majeur ?

Pour décider si une mesure de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) doit être mise en place pour une personne majeure, le juge doit auditionner la personne concernée et la personne à l’origine de la demande.

L’audition n’est pas ouverte au public ( huis clos ), et se déroule, en principe, au tribunal du domicile du majeur à protéger.

Nous vous présentons les informations à connaître.

    La requête pour ouvrir une tutelle, une curatelle ou une sauvegarde de justice concernant un majeur doit comporter les éléments suivants :

    • Certificat médical circonstancié décrivant la dégradation des facultés de la personne à protéger et l’évolution prévisible

    • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger

    • Description des faits indiquant la nécessité de mettre en œuvre la mesure de protection

    • Formulaire de demande

    Les informations suivantes doivent également être indiquées dans la demande :

    • Personnes appartenant à l’entourage du majeur à protéger (par exemple, son époux ou épouse, son partenaire de Pacs)

    • Nom du médecin traitant de la personne à protéger (s’il est connu)

    • Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, de moins de 3 mois

    • Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne qui formule la demande

    La personne à l’origine de la demande doit préciser, dans la mesure du possible, les éléments concernant la situation familiale, financière et patrimonial du majeur.

    Une fois rempli, le formulaire et l’ensemble des pièces doivent être adressés au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger.

    Où s’adresser ?

     Tribunal judiciaire 

    À savoir

    selon la protection judiciaire retenue (tutelle, curatelle …), le juge pourra demander d’autres documents (par exemple, livret de famille, contrat de mariage ou convention de Pacs.

    La personne a protéger a le droit d’être assisté d’un avocat.

    Si elle n’en connaît pas, le majeur peut demander au tribunal que le bâtonnier (président de l’ordre des avocats) lui en désigne un d’office.

    Cette désignation doit intervenir dans les 8 jours de la demande.

    L’audition de la personne à protéger peut avoir lieu dans les lieux suivants :

    • Siège du tribunal dont dépend son lieu de résidence

    • Endroit où elle réside habituellement. Par exemple, dans un établissement d’hébergement.

    • Au sein de tout autre lieu approprié

    L’audition doit remplir les objectifs suivants :

    • Informer la personne à protéger qu’une procédure de demande de protection a été engagée

    • Lui expliquer les conséquences de la mise en place de la procédure de protection

    • Entendre le point de vue du majeur sur la mise en place d’une procédure de protection à son égard

    • évaluer l’état de santé de la personne à protéger, ses difficultés à gérer son quotidien

    • Mettre en place la mesure la plus adaptée

    Lors de son audition, la personne protégée peut être assistée d’un avocat ou accompagnée, sous réserve de l’accord du juge, par toute personne de son choix.

    À la demande de tout intéressé ou à son initiative, le juge des contentieux de la protection peut ordonner que l’examen de la demande (requête) donne lieu à un débat contradictoire.

    À savoir

    L’audition de la personne à protéger est obligatoire. toutefois, Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si elle ne peut exprimer sa volonté ou si l’audition peut nuire à sa santé.

    S’il l’estime opportun, le juge peut procéder à l’audition des personnes suivantes :

    • Époux(se), partenaire ou concubin(e) du majeur

    • Parent ou allié du majeur

    • Personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables

    • Personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (tuteur ou curateur)

    • Procureur de la République

    L’audition peut également se dérouler en présence du médecin traitant de la personne protégée.

    À noter

    Dans tous les cas, la personne à l’origine de la demande de protection est automatiquement auditionnée.

    Le juge peut ordonner toute mesure d’instruction :

    • soit de sa propre initiative,

    • soit à la demande des parties ou du ministère public.

    Il peut notamment faire procéder à une enquête sociale ou à des constatations par toute personne de son choix. Mais il peut aussi adresser des questionnaires aux membres de la famille de la personne à protéger, demander des rapports à des professionnels,…

    Ces éléments lui permettent de déterminer si la demande est adaptée à la situation de la personne à protéger, si elle est fondée ou pas et d’envisager, si besoin, l’une des alternatives suivantes :

    Une fois l’instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l’audience.

    La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré de perte des facultés personnelles de l’intéressé (physiques et psychologiques).

    Le juge doit argumenter sa décision qui est adressée à la personne à l’origine de la demande et à l’avocat du majeur. Dans l’attente du jugement, le juge peut placer provisoirement le majeur sous sauvegarde de justice.

    À noter

    la demande de protection doit être traitée par le juge dans les 12 mois qui suivent sa saisie. Sans décision de sa part, une fois ce délai passé, le dossier est classé sans suite.

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