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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Qu’est-ce que le temps partiel annualisé pour raisons familiales pour le salarié ?
La réduction du temps de travail pour raisons familiales est une forme spécifique de temps partiel. Le salarié peut alterner des périodes travaillées à temps plein avec des périodes non travaillées. Chaque période non travaillée dure au moins 1 semaine. Cette répartition des horaires de travail prend la forme d’un temps partiel annualisé.
La demande de travail à temps partiel annualisé est possible pour :
Raisons familiales
Ou besoins personnels.
Le salarié doit faire sa demande auprès de son employeur, par écrit ou par oral.
L’employeur peut refuser la demande du salarié, en raison notamment des nécessités de fonctionnement de l’entreprise.
Si l’employeur accepte la demande, un avenant au contrat de travail doit être signé.
Cet avenant précise les périodes travaillées et les périodes non travaillées. L’avenant indique également la répartition des rémunérations sur l’année.
Durant les périodes travaillées, le salarié travaille à temps complet.
Le salarié peut bénéficier d’heures supplémentaires si l’une des conditions suivantes est remplie :
Le temps de travail dépasse la durée légale hebdomadaire
L’entreprise applique une convention ou un accord d’annualisation du temps de travail
La durée du travail ne doit pas dépasser 1 607 heures sur l’année.