Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Pension d’orphelin au décès d’un fonctionnaire

Un de vos parents est décédé et il était fonctionnaire ? Vous pouvez percevoir, sous certaines conditions, une pension d’orphelin . Nous vous présentons les informations à connaitre.

    Pour bénéficier de la pension d’orphelin, vous devez remplir l’une des conditions suivantes :

    • Être âgé de moins de 21 ans

    • Ou être, au jour du décès de votre mère ou de votre père fonctionnaire, âgé d’au moins 21 ans et à la charge effective de votre parent en raison d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie

    • Ou être atteint, après le décès de votre mère ou de votre père mais avant votre 21e anniversaire, d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie.

    Aucune condition de durée n’est exigée entre votre naissance ou votre adoption et la radiation des cadres de votre mère ou de votre père.

    Vous êtes considéré comme étant dans l’impossibilité de gagner votre vie lorsque votre infirmité ne vous permet pas de travailler ou lorsque vos revenus professionnels bruts sont inférieurs à  1 104,25 € par mois au cours des 12 mois précédents le décès de votre parent.

    La demande de pension d’orphelin s’effectue sur le site officiel public Info retraite.

    Ce simulateur vous permet de vérifier si vous avez droit à une pension d’orphelin :

  • Simulateur de droit à la réversion

    • À noter

    Ce simulateur permet aussi à l’époux(se) survivant(e) du fonctionnaire décédé de vérifier s’il a droit à une pension de réversion.

    En fin de démarche, si vous avez droit à la pension d’orphelin, vous pouvez faire votre demande de pension en ligne en cliquant sur Demander ma réversion .

    En cliquant sur le bouton Mes justificatifs , vous obtenez la liste des pièces à joindre à votre demande.

    Si vous ne disposez pas d’un scanner, vous pouvez utiliser l’application Mon compte retraite pour scanner vos justificatifs.

    La pension d’orphelin est égale à  10 % de la pension de retraite de votre parent fonctionnaire décédé ou de la pension de retraite qu’il aurait pu obtenir au jour de son décès.

    Si votre parent fonctionnaire décédé bénéficiait ou aurait pu bénéficier d’une rente d’invalidité (en raison d’une invalidité imputable au service), la pension d’orphelin est augmentée de  10 % du montant de cette rente d’invalidité.

    Vous pouvez également bénéficier de tout ou partie de la pension de réversion si votre autre parent est décédé ou n’a pas droit à la pension de réversion.

    La pension de réversion est égale à  50 % de la pension de retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier votre parent fonctionnaire décédé.

    Exemple

    • Votre parent fonctionnaire est décédé et votre autre parent est vivant : vous percevez une pension d’orphelin ( 10 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)

    • Vos 2 parents sont décédés : vous percevez la pension de réversion ( 50 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé) et une pension d’orphelin ( 10 % de la pension de retraite du fonctionnaire décédé)

    • Votre parent fonctionnaire est décédé, il était remarié et son époux(se) est vivante, votre autre parent (ex-conjoint) n’a pas droit à la pension de réversion : vous percevez la moitié de la pension de réversion (l’autre moitié est versée à son époux-se) et une pension d’orphelin.

    La somme totale des pensions de réversion et d’orphelin ne peut pas dépasser le montant de la pension de retraite et, éventuellement, de la rente d’invalidité dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier le fonctionnaire décédé.

    En cas de dépassement, la pension d’orphelin est temporairement réduite.

    Si vous bénéficiez de la pension d’orphelin en raison d’une infirmité permanente qui vous met dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension d’orphelin n’est pas cumulable avec toute autre pension ou rente d’un régime général à hauteur du montant de ces avantages.

    À savoir

    Si vos 2 parents sont décédés et étaient fonctionnaires, il est possible de cumuler la réversion de votre père et de votre mère.

    La pension d’orphelin (et de réversion) peut être accordée à partir du jour suivant le jour du décès.

    Le paiement de la pension d’orphelin (et de réversion) s’effectue à la fin du mois suivant celui du décès.

    La pension d’orphelin est versée jusqu’à votre 21e anniversaire. Si vous avez moins de 18 ans, elle est versée à votre représentant légal sauf si vous êtes émancipé.

    Si vous êtes dans l’impossibilité de gagner votre vie, la pension vous est versée tant que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

    Elle cesse d’être versée dans les situations suivantes :

    • Vous cessez d’être dans l’impossibilité de gagner votre vie

    • Vos revenus professionnels bruts dépassent 1 104,25 € par mois.

    Le paiement de la pension d’orphelin peut être rétabli si vos revenus professionnels redeviennent inférieurs au plafond autorisé.

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