Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?

Certains biens mobiliers sont insaisissables (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas être confisqués temporairement ou définitivement), parce qu’ils sont nécessaires à la vie courante et au travail de la personne saisie et de sa famille :

  • Vêtements

  • Literie

  • Linge de maison

  • Objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l’entretien de la maison

  • Denrées alimentaires

  • Objets de ménage nécessaires à la conservation, à la préparation et à la consommation des aliments

  • Appareils de chauffage

  • Table et chaises pour prendre les repas en commun

  • Meuble pour les vêtements et le linge

  • Meuble pour ranger les objets ménagers

  • Machine à laver le linge

  • Livres et objets nécessaires à la poursuite des études ou de la formation professionnelle

  • Objets d’enfants

  • Souvenirs à caractère personnel ou familial

  • Animaux d’appartement ou de garde

  • Animaux d’élevage (et les denrées nécessaires à leur élevage)

  • Instruments de travail nécessaires à l’exercice personnel de l’activité professionnelle

  • Poste téléphonique permettant l’accès au service téléphonique fixe ou mobile

  • Objets indispensables à une personne handicapée

  • Objets destinés aux soins d’une personne malade.

À savoir

Cependant, ces biens peuvent être saisissables dans certains cas, notamment s’ils se trouvent dans un lieu différent de celui où, la personne qui est saisie, vit ou travaille habituellement.

Site officiel du gouvernement