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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Allocations chômage : comment est calculé le salaire journalier de référence ?
Le salaire journalier de référence (SJR) sert à calculer vos allocations chômage. Il est déterminé en fonction de vos rémunérations perçues sur une période et du nombre de jours compris durant cette même période. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le SJR est obtenu en divisant l’ensemble des rémunérations perçues (salaire de référence) par le nombre de jours compris entre le 1er et le dernier jour de travail sur la période de référence, selon votre l’âge : 24 mois si vous avez moins de 55 ans et 36 mois si vous avez 55 ans ou plus.
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 2 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut pas être supérieur :
à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
Le salaire journalier de référence (SJR) est déterminé en 2 étapes.
Le total des rémunérations brutes perçues durant les 3 années précédant la fin de votre dernier contrat de travail est pris en compte.
Cette somme est divisée par le nombre de jours calendaires (jours travaillés + jours non travaillés) compris entre le 1er jour du premier contrat et le dernier jour du dernier contrat de cette période.
Le nombre de jours non travaillés pris en compte dans le calcul de la durée d’indemnisation ne peut être supérieur :
à 75 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue au plus tard le 31 mars 2025,
à 70 % du nombre de jours travaillés si la fin de contrat est survenue à compter du 1er avril 2025 . %
Pour chaque mois, les rémunérations prises en compte ne peuvent pas dépasser 15 700 € .
Type de rémunération |
Prise en compte |
---|---|
Indemnités de 13è mois |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Primes de bilan |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Gratifications perçues |
Uniquement pour la partie portant sur le 12è mois |
Remboursements pour frais professionnels |
Non |
Indemnités de licenciement ou de départ |
Non |
Indemnités de rupture conventionnelle |
Non |
Indemnités compensatrices de congés payés |
Non |
Indemnité de fin de mission (prime de précarité) |
Non |
Indemnités de préavis ou de non-concurrence |
Non |
Indemnités journalières de la Sécurité sociale |
Non |
- Médiateur de France Travail (anciennement Pôle emploi) : comment y recourir ?
- Les allocations chômage peuvent-elles être supprimées ?
- Est-ce que France Travail peut demander le remboursement des sommes versées à tort (trop-perçu) ?
- Le salarié touche-t-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?
- Pour plus d’informations :
France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Article 13 du règlement général annexé - Circulaire Unédic n° 2021-13 du 19 octobre 2021 relative à la réglementation d’assurance chômage applicable au 1er octobre 2021
- Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025 relative à la réglementation d’assurance chômage applicable au 1er avril 2025