Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Retraite du salarié : qu’est-ce que la décote ?

La décote est une réduction qui est appliquée au montant de la pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite lorsque le salarié part à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein. Nous vous détaillons les conditions d’application et de calcul de cette réduction.

    Le montant de votre pension de retraite de base versée par l’Assurance retraite est soumis à une décote, c’est-à-dire qu’il est réduit, lorsque vous partez à la retraite sans avoir droit à une retraite à taux plein.

    En tant que salarié du secteur privé, lorsque vous partez à la retraite, vous avez droit :

    • À une pension de retraite de base de la part de l’Assurance retraite

    • Et à une pension de retraite complémentaire de l’ Agirc-Arrco .

    Votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite vous est accordée à taux plein principalement dans l’un des 2 cas suivants :

    • Vous partez à la retraite avant 67 ans en ayant un nombre déterminé de trimestres d’assurance retraite

    • Ou vous partez à la retraite à 67 ans, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans, le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein dépend de votre année de naissance :

    Nombre de trimestres d’assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Vous pouvez partir en retraite à partir de :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    62 ans

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    62 ans

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    62 ans et 3 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    62 ans et 6 mois

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    62 ans et 9 mois

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    63 ans

    171 (42 ans 9 mois)

    1965

    63 ans et 3 mois

    172 (43 ans)

    1966

    63 ans et 6 mois

    172 (43 ans)

    1967

    63 ans et 9 mois

    172 (43 ans)

    À partir du 1er janvier 1968

    64 ans

    172 (43 ans)

    À savoir

    Si vous avez travaillé sous d’autres statuts que salarié (agent public, exploitant agricole, profession libérale, etc.) et que vous avez en conséquence cotisé à plusieurs caisses de retraite, c’est votre durée d’assurance totale, tous régimes confondus, qui est prise en compte pour déterminer si vous avez droit ou non à des pensions de retraite à taux plein.

    Si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres exigé, vous n’avez pas droit à une retraite à taux plein.

    Dans ce cas, le montant de votre pension de retraite est réduit en fonction du nombre de trimestres qui vous manquent.

    Cette réduction est la décote .

    Si vous partez à la retraite à 67 ans, vous avez droit à une retraite à taux plein, quel que soit votre nombre de trimestres d’assurance retraite.

    Votre pension est calculée en fonction du nombre de trimestres que vous avez, quel qu’il soit.

    Si vous avez moins de trimestres qu’il n’en faut pour avoir droit à une retraite à taux plein avant 67 ans, la décote ne vous est pas appliquée.

    À savoir

    Vous pouvez avoir droit à une retraite de base de l’Assurance retraite à taux plein, sans décote, avant 67 ans dans certaines situations particulières (pour carrière longue, handicap, invalidité, etc.).

    Le montant de votre retraite complémentaire de l’Agirc-Arrco peut aussi être réduit ou majoré selon votre âge de départ.

    Le nombre de trimestres manquants retenu par l’Assurance retraite est le plus petit des 2 nombres suivants :

    • Nombre de trimestres manquants entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans

    • Ou nombre de trimestres manquants entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.

    Le nombre de trimestres obtenu est arrondi au chiffre supérieur.

    Le nombre maximum de trimestres manquant pris en compte est limité à 20.

    Exemple

    Vous êtes né le 1er juillet 1963. Vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 9 mois. Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez :

    • Soit avoir 170 trimestres ( 42 ans 6 mois)

    • Soit attendre vos 67 ans (au 1er juillet 2030).

    Si vous décidez de partir dès le 1er juillet 2026, à 63 ans, en ayant seulement 159 trimestres (39 ans 9 mois) :

    • Il vous manque 16 trimestres entre votre âge à la date de votre départ à la retraite et vos 67 ans (nombre de trimestres entre 67 ans et 63 ans)

    • Il vous manque 11 trimestres entre votre nombre de trimestres à la date de votre départ à la retraite (159) et le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein (170).

    C’est le nombre le plus avantageux qui est retenu, soit 11 trimestres.

    Le montant de votre pension de retraite de base de l’Assurance retraite dépend notamment de la moyenne de vos salaires bruts de vos 25 meilleures années.

    Lorsque vous avez droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est calculée sur la base de  50 %   de ce salaire brut annuel moyen.

    En revanche, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, ce taux de  50 % est réduit de  0,625 % par trimestre manquant.

    Donc, si vous partez à la retraite avant 67 ans sans avoir le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé, le taux qui est appliqué à votre salaire annuel brut moyen, appelé décote, est le suivant :

    Taux de la retraite selon le nombre de trimestres manquant

    Nombre de trimestres manquants

    Taux de la retraite

    1

    49,375 %

    2

    48,750 %

    3

    48,125 %

    4

    47,500 %

    5

    46,875 %

    6

    46,250 %

    7

    45,625 %

    8

    45,000 %

    9

    44,375 %

    10

    43,750 %

    11

    43,125 %

    12

    42,500 %

    13

    41,875 %

    14

    41,250 %

    15

    40,625 %

    16

    40,000 %

    17

    39,375 %

    18

    38,750 %

    19

    38,125 %

    20 et plus

    37,500 %

    Exemple

    Reprenons l’exemple précédent : vous êtes né le 1er juillet 1963. Vous décidez de partir à la retraite à 63 ans le 1er juillet 2026 en ayant seulement 159 trimestres au lieu des 170 requis pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le nombre de trimestres manquant retenu est 11.

    Votre pension sera égale à : Salaire annuel brut moyen x  43,125 %  x 159 / 170

    Vous pouvez savoir combien de trimestres d’assurance retraite vous avez en consultant votre relevé de carrière dans votre compte retraite, disponible sur le site officiel Info retraite.

    Votre relevé de carrière récapitule, de manière chronologique, l’ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

    Vous pouvez imprimer et télécharger votre relevé de carrière.

    Vous pouvez également effectuer une simulation du montant de votre retraite à différents âges, à taux plein ou non, à partir des données connues de vos caisses de retraite.

  • Mon compte retraite

    • À partir de 55 ans, vous pouvez signaler à vos caisses de retraite les anomalies de votre relevé de carrière et en demander la correction : emploi manquant, incohérence, etc.

    Vos caisses de retraite en sont directement informées.

    Vous pouvez suivre leur traitement sur votre compte retraite :

  • Info retraite – Corriger ma carrière

  • Assurance retraite – 39 60

    Pour vous informer sur votre situation, poser une question sur votre dossier, accéder à des informations personnelles (suivi du dossier, derniers paiements, etc.).

    Par téléphone

    39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)

    Service gratuit + prix de l’appel

    Du lundi au vendredi de 8h à 17h

Site officiel du gouvernement