Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
  - Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Enfant décédé à la naissance : quelles sont les règles d’état civil ?

Les règles d’état civil diffèrent selon que l’enfant décédé à la naissance est né vivant et viable, ou pas :

Si votre enfant est décédé avant la déclaration de naissance, l’officier de l’état civil à la mairie établit les 2 actes suivants :

Un acte de naissance
Un acte de décès.

Vous devez fournir un certificat médical.

Ce document doit indiquer que votre enfant est né vivant et viable. Il doit aussi préciser les informations suivantes :

Jour et heure de sa naissance
Jour et heure de son décès.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez reconnaître votre enfant.

La filiation est établie avec la mère qui a accouché, ainsi qu’avec le père ou la 2e mère.

Attention

En l’absence de certificat médical, l’officier de l’état civil établit un acte d’enfant sans vie.

Où s’adresser ?

Mairie

L’officier de l’état civil à la mairie établit un acte d’enfant sans vie dans les cas suivants :

Votre enfant est mort-né
Votre enfant est né vivant mais non viable et il est décédé avant la déclaration de naissance.

Vous devez fournir un certificat médical d’accouchement.

Ce certificat est établi par le praticien, médecin ou sage-femme. Il mentionne l’heure, le jour et le lieu de l’accouchement.

L’acte d’enfant sans vie peut être établi à tout moment.

Votre enfant est inscrit sur votre livret de famille.

Vous pouvez lui donner un prénom, ou plusieurs.

Vous pouvez aussi lui donner un nom de famille.

Vous avez le choix entre les noms de famille suivants :

Nom du père (ou de la 2^e mère)
Nom de la mère
Noms du père (ou de la 2^e mère) et de la mère accolés, dans l’ordre que vous souhaitez (dans la limite d’un nom de famille pour chacun).

L’inscription du (ou des) prénom(s) et du nom n’a pas d’effet juridique. Elle ne crée pas de lien de filiation.

À savoir

Si vous n’êtes pas marié et que l’enfant sans vie est votre 1^er enfant, vous pouvez demander un livret de famille à l’officier d’état civil qui a établi l’acte d’enfant sans vie.