Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Un hôtel ou un loueur de chambres d’hôtes doit-il donner une facture au client ?

À partir de 25 € , l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes doit remettre une facture, appelée note , au client, pour toute prestation de services. On vous présente en détail son contenu, sa conservation, etc.

    L’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes a l’obligation de remettre une facture à son client :

    • dès que le montant de la prestation atteint 25 € ( TVA  incluse)

    • ou si le client le lui demande (peu importe dans ce cas le montant de la prestation).

    À savoir

    Cette obligation de délivrer une facture doit être affichée par écrit et lisible des clients sur le lieu de la prestation.

    La facture doit comporter les informations suivantes :

    • Coordonnées de l’hôtel ou de la chambre d’hôtes

    • Date de rédaction de la facture

    • Date et lieu de la prestation

    • Décompte détaillé, en quantité et prix de chaque prestation

    • Somme totale à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC)

    • Nom du client, sauf opposition de sa part

    À noter

    Pour plus de détails, vous pouvez consulter notre page dédiée aux mentions obligatoires sur une facture.

    La facture doit être établie en 2 exemplaires :

    • Original remis au client

    • Copie conservée par l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes

    Elle peut être remise sous format papier ou électronique.

    L’hôtelier ou le loueur de chambre d’hôtes doit conserver les factures (notes) pendant 2 ans, par ordre de date de rédaction.

    Si l’hôtelier ou le loueur de chambres d’hôtes ne respecte pas l’obligation de délivrer une facture, il risque une amende.

    Le montant de l’amende est de :

    • 3 000 € si le professionnel est une personne physique

    • 15 000 € s’il s’agit d’une personne morale

    En cas de litige, le professionnel doit proposer un règlement à l’amiable au client, c’est-à-dire sans passer par un juge.

    Le client peut saisir un médiateur de la consommation, à condition de prouver qu’il a d’abord tenté de s’entendre avec le professionnel par le biais d’une réclamation écrite.

    Où s’adresser ?

     Médiateurs de la consommation 

 Toutes les questions réponses 

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

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