Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Peut-on demander la révision d’une décision du juge administratif ?

Vous découvrez après qu’une décision du juge administratif est passée en force de chose jugée des éléments qui ont pu fausser l’appréciation de la juridiction ? Vous pouvez demander la révision de la décision dans certains cas. Nous vous présentons les conditions d’exercice de cette voie de recours.

    Le recours en révision est un recours qui permet de demander à une juridiction de rejuger une affaire qui a déjà été jugée, et qui est passée en force de chose jugée.

    Il est possible de former un recours en révision uniquement contre certaines décisions de la justice administrative.

    Le recours en révision peut tout d’abord être exercé contre les décisions rendues par le Conseil d’État et par la Cour des comptes.

    Le recours en révision peut aussi être exercé contre les décisions rendues par toutes les juridictions administratives, dans 2 cas :

    • Lorsque la décision a été prise sur la base de fausses pièces

    • Lorsque la partie qui a gagné le procès a refusé de transmettre à la partie perdante un document important qui aurait pu changer le sens de la décision.

    La situation varie selon que la juridiction qui a pris la décision :

    Le recours en révision doit être utilisé lorsque la décision rendue est entachée d’un vice grave.

    Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 3 cas suivants :

    • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

    • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse

    • La juridiction a commis une erreur de procédure (composition de la formation de jugement, tenue de l’audience, forme et prononcé du jugement).

      Le recours peut être introduit seulement dans l’un des 2 cas suivants :

      • La décision a été prise en s’appuyant sur une pièce qui se révèle fausse

      • Un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvé après avoir été retenu par la partie adverse.

        Pour pouvoir exercer le recours en révision contre une décision du juge administratif, vous devez avoir été partie au procès qui a abouti à l’adoption de la décision.

        Vous devez faire le recours dans un délai de 2 mois à partir du jour où vous avez connaissance du motif de révision que vous invoquez.

        Par exemple, à partir du jour où vous avez découvert qu’une pièce était fausse, ou que vous avez découvert un document décisif retenu par la partie adverse.

        Le recours en révision doit être adressé à la juridiction qui a pris la décision.

        La situation varie selon la juridiction qui a pris la décision :

        Vous devez obligatoirement présenter le recours en révision via un avocat au Conseil d’État.

        Où s’adresser ?

         Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation 

          Vous n’êtes pas obligé de recourir à un avocat au Conseil d’État.

            Attention

            Si vous avez fait un recours en révision et qu’il a été rejeté, vous n’avez plus le droit de refaire un second recours en révision.

            Si la juridiction fait droit à votre demande de révision, elle rejuge l’affaire.

            Dans ce cas, la décision qui fait l’objet du recours en révision est déclarée nulle et elle ne peut pas être exécutée.

            La juridiction peut reprendre la même décision ou prendre une décision différente au vu des nouveaux éléments.

            Si la juridiction rejette votre demande de révision, la décision que vous avez attaquée pourra être exécutée.

            De plus, vous n’avez plus le droit d’introduire un nouveau recours en révision.

           Toutes les questions réponses 

          Site officiel du gouvernement