Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Peut-on encore demander l’allocation équivalent retraite (AER) ?
Non. L’allocation équivalent retraite (AER), destinée aux demandeurs d’emploi n’ayant pas atteint l’âge de la retraite mais justifiant des trimestres requis pour avoir une retraite à taux plein, n’est plus attribuée depuis le 1er janvier 2011.
Seules les personnes dont les droits à l’AER ont été ouverts avant le 1er janvier 2011 continuent à la percevoir jusqu’à l’expiration de leurs droits.
Il y a 2 types d’AER :
AER de remplacement versée, en remplacement de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou du RSA , aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE)
AER de complément versée aux demandeurs d’emploi en complément de l’ARE lorsque le montant de celle-ci est inférieur au montant de l’AER
AER de remplacement
Il est de 41,79 € par jour.
Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré, soit 1 253,70 € pour un mois de 30 jours.
Le montant de l’allocation mensuelle dépend des ressources du demandeur et de la personne avec qui il vit en couple. Toutes les ressources soumises à impôt sur le revenu sont prises en compte.
Le montant retenu est le 12è des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui de la demande.
Les ressources suivantes sont exclues de calcul des ressources annuelles :
Allocations chômage ou de solidarité (ASS, RSA )
Prestations familiales
Allocation logement
Rémunérations de stage et revenus d’activité perçus au cours des 12 mois précédant la demande de l’AER
Le montant mensuel de l’AER varie si la personne est seule ou en couple :
Le montant mensuel de l’AER pour une personne seule dépend de ses ressources mensuelles.
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’AER |
|---|---|
Inférieures ou égales à 752,22 € |
1 253,70 € |
Comprises entre 752,22 € et 2 005,92 € |
Différence entre 2 005,92 € et le montant des ressources |
Supérieures à 2 005,92 € |
Pas d’AER |
En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 41,79 € ).
Le montant mensuel de l’AER pour un couple seule dépend de ses ressources mensuelles.
Ressources mensuelles |
Montant mensuel de l’AER |
|---|---|
Inférieures ou égales à 1 629,81 € |
1 253,70 € |
Comprises entre 1 629,81 € et 2 883,51 € |
Le montant de l’AER varie en fonction des revenus de l’époux(se), concubin(e) ou partenaire de Pacs (allocations chômage, rémunérations de stage). 3 cas :
|
Supérieures à 2 883,51 € |
Pas d’AER |
En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 41,79 € ).
AER de complément
Pour bénéficier de l’AER de complément, vous devez disposer de ressources inférieures à :
1 253,70 € si vous vivez seul,
2 883,51 € si vous êtes en couple dont moins de 1 253,70 € à titre personnel.
L’AER de complément complète les ressources du demandeur à hauteur de 1 253,70 € . Les ressources de votre époux(se) ou partenaire dePacs ne sont pas pris en compte.
En cas de reprise d’une activité professionnelle réduite ou occasionnelle, le montant mensuel de l’AER est réduit. Le nombre de jours non indemnisés est calculé de la manière suivante :
0,60 x (rémunération brute / 41,79 € ).
Dans les 2 cas
L’AER est attribuée et versée chaque mois par France Travail (anciennement Pôle emploi) pour une période de 12 mois.
L’AER est reconduite ensuite dans les mêmes conditions que lors de la 1ère attribution, si vous avez perçu l’allocation avant le 1er janvier 2011.
Elle est versée chaque mois par France Travail à terme échu (par exemple début novembre pour l’allocation du mois d’octobre).
Lorsque le bénéficiaire de l’AER de complément arrive à échéance de ses droits aux allocations chômage, ses droits à l’AER sont calculés selon les règles relatives à l’AER de remplacement.