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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Indice de référence des loyers (IRL)
Comment calculer la révision d’un loyer selon l’évolution annuelle de l’IRL ? Quelle est la valeur de l’IRL à prendre en compte ? À quel moment peut-on réviser le loyer d’un logement loué avec un bail d’habitation ? Nous vous expliquons les règles à connaître.
La valeur de l’ IRL est différente selon le lieu où il s’applique :
Année |
Trimestre |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 |
1er trimestre |
145,47 |
+ 1,40 % |
16/04/2025 |
15/04/2025 |
2024 |
4e trimestre |
144,64 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
2024 |
3e trimestre |
144,51 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2024 |
2e trimestre |
145,17 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2024 |
1er trimestre |
143,46 |
+ 3,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
Année |
Trimestre |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 |
1er trimestre |
141,28 |
+ 1,40 % |
16/04/2025 |
15/04/2025 |
2024 |
4e trimestre |
140,48 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
2024 |
3e trimestre |
140,36 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2024 |
2e trimestre |
143,07 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/07/2024 |
2024 |
1er trimestre |
139,33 |
+ 2 % |
1/06/2024 |
12/04/204 |
Pour un logement situé en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à La Réunion ou à Mayotte :
Année |
Trimestre |
Valeur de l’IRL |
Variation annuelle |
Publication au Journal officiel |
Publication par l’Insee |
|---|---|---|---|---|---|
2025 |
1er trimestre |
142,67 |
+ 1,40 % |
16/04/2025 |
15/04/2025 |
2024 |
4e trimestre |
141,86 |
+ 1,82 % |
16/01/2025 |
15/01/2025 |
2024 |
3e trimestre |
141,74 |
+ 2,47 % |
16/10/2024 |
15/10/2024 |
2024 |
2e trimestre |
143,77 |
+ 3,26 % |
18/07/2024 |
12/04/2024 |
2024 |
1er trimestre |
140,70 |
+ 2,50 % |
1/06/2024 |
12/04/2024 |
Vous pouvez connaître les précédents IRL et leurs évolutions annuelles antérieures .
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du trimestre de référence (prévu dans le bail ou publié par l’ Insee au moment de la signature du bail)
IRL du même trimestre de l’année précédente.
Montant actuel du loyer mensuel
IRL du 2e trimestre de l’année N-1
IRL du 2e trimestre de l’année N-2
L’ IRL sert de base pour réviser le loyer d’un logement loué vide ou meublé avec un bail d’habitation. L’évolution annuelle de l’IRL détermine l’augmentation maximale que le propriétaire du logement peut appliquer au loyer pour l’année.
L’IRL à prendre en compte est différent selon le type de logement :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) d’un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit.
La date de l’IRL à prendre en compte est la date indiquée dans le bail. Il peut s’agir de la date de fin annuelle du bail ou d’une autre date convenue entre le propriétaire et le locataire.
Si la date de l’IRL à prendre en compte n’est pas indiquée dans le bail, il faut prendre la date du dernier IRL publié par l’ Insee au moment de la signature du bail.
Pour calculer la révision du montant mensuel du loyer, le propriétaire (ou l’agence immobilière) a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du bail / IRL du même trimestre de l’année précédente.
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le loyer est révisé chaque 1er janvier.
La variation de IRL prise en compte est celle du 2e trimestre de l’année précédente.
Le 1er janvier de l’année N, pour calculer le nouveau loyer à appliquer, le bailleur social a besoin des 3 éléments suivants :
Le calcul consiste à faire l’opération suivante :
Nouveau loyer = montant actuel du loyer x IRL du 2e trimestre de l’année N-1 / IRL du 2e trimestre de l’année N-2
Pour faire ce calcul, vous pouvez utiliser le simulateur suivant :
Le propriétaire (ou l’agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l’année qui suit la date de révision du bail.
La révision de loyer ne s’applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.
Lorsque le délai d’un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.
- Métropole : indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Métropole : variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Corse : indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Corse : variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Dom : indices de référence des loyers antérieurs
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Dom : variations annuelles antérieures de l’IRL
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) - Révision annuelle des loyers
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Comment réviser le montant du loyer
Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
- Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 17-1
Conditions de la révision annuelle - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Révision non rétroactive - Avis relatif à l’indice de référence des loyers du 4e trimestre de 2024