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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Aides financières de l’Anah pour réaliser des travaux dans son logement
Vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement (rénovation énergétique, adaptation à la perte d’autonomie…) ? L’ Anah peut vous accorder une aide financière, sous conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Rechercher les aides pour la rénovation de l’habitat
L’Anah propose plusieurs types d’aide pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique :
L’Anah propose aussi l’aide MaPrimeAdapt’ pour adapter son logement à la perte d’autonomie (installation d’un monte-escalier électrique, aménagement de la salle de bain…).
L’Anah propose enfin l’aide Ma Prime Logement décent pour sécuriser les logements indignes (insalubres) ou dégradés.
Un simulateur présente les aides financières dont vous pouvez bénéficier pour les travaux de rénovation :
Travaux de décoration
Travaux de construction neuve
Travaux d’agrandissement.
- Rechercher une entreprise ayant la qualité “Reconnu garant de l’environnement”
Revenus très modestes
Revenus modestes
Revenus intermédiaires
Vous devez respecter certaines conditions tenant aux travaux, à votre logement et à vos ressources.
Conditions liées aux travaux
L’aide n’est pas attribuée pour les travaux suivants :
Vos travaux doivent en principe être réalisés par un professionnel reconnu garant de l’environnement (RGE).
Vous pouvez utiliser un annuaire officiel pour rechercher un professionnel RGE :
Conditions liées au logement
Les aides de l’Anah sont attribuées pour votre résidence principale.
Conditions liées aux ressources
Vos revenus et ceux de l’ensemble des personnes qui occupent le logement sont pris en compte. Ces revenus ne doivent pas dépasser un plafond de ressources classé en 3 catégories :
Les revenus retenus sont les revenus fiscaux de référence (RFR) de l’année N-1 (soit 2023 pour les demandes faites en 2024).
Revenus très modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
23 768 € |
17 173 € |
2 personnes |
34 884 € |
25 115 € |
3 personnes |
41 893 € |
30 206 € |
4 personnes |
48 914 € |
35 285 € |
5 personnes |
55 961 € |
40 388 € |
Par personne supplémentaire |
+ 7 038 € |
+ 5 094 € |
Revenus modestes
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
28 933 € |
22 015 € |
2 personnes |
42 463 € |
32 197 € |
3 personnes |
51 000 € |
38 719 € |
4 personnes |
59 549 € |
45 234 € |
5 personnes |
68 123 € |
51 775 € |
Par personne supplémentaire |
+ 8 568 € |
+ 6 525 € |
Revenus intermédiaires
Composition du foyer |
Île-de-France |
Hors Île-de-France |
|---|---|---|
1 personne |
40 404 € |
30 844 € |
2 personnes |
59 394 € |
45 340 € |
3 personnes |
71 060 € |
54 592 € |
4 personnes |
83 637 € |
63 844 € |
5 personnes |
95 758 € |
73 098 € |
Par personne supplémentaire |
+ 12 122 € |
+ 9 254 € |
- Demande en ligne d’une aide financière de l’Anah (constitution, suivi de la demande…)
Avant de demander une aide de l’Anah, il est recommandé de contacter gratuitement un conseiller France Rénov’ pour vous aider à élaborer votre projet de travaux, mobiliser les aides financières publiques ou privées et vous orienter vers des professionnels compétents tout au long de votre projet :
Vous devez faire votre demande en ligne. Pour cela, vous devez au préalable créer un compte personnel sur le site de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) :
Le versement des aides de l’Anah n’est pas automatique.
Le montant de l’aide dépend de nombreux facteurs comme la nature des travaux envisagés, leur montant, vos ressources.
L’Anah apprécie aussi l’intérêt de votre projet de travaux.
- Demande en ligne d’une aide financière de l’Anah (constitution, suivi de la demande…)
Les aides de l’Anah sont versées une fois que vos travaux sont terminés.
Toutefois, l’Anah peut décider de vous accorder une avance pour commencer vos travaux. Vous devez en faire la demande en ligne depuis votre espace personnel :
Vos travaux ne peuvent commencer qu’à partir de la réception de la décision vous attribuant l’aide.
Une fois que la demande a été accordée, vous devez réaliser les travaux conformément au projet présenté.
Les travaux doivent généralement être réalisés dans un délai de 2 ans suivant la décision vous accordant l’aide. Sinon, l’aide n’est pas versée.
- Demande en ligne d’une aide financière de l’Anah (constitution, suivi de la demande…)
Dès la fin des travaux, vous devez transmettre à l’Anah la facture des artisans qui ont réalisé vos travaux pour demander le versement de l’aide :
L’Anah intervient par la suite pour procéder au paiement.
L’aide est versée en 1 fois par virement bancaire.
Oui, les aides de l’Anah sont cumulables avec le chèque énergie, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le prêt à taux zéro (PTZ).
Vous bénéficiez également de la TVA réduite ( 5,5 % ) pour vos travaux.
- MaPrimeRénov’ Copropriété
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Ma Prime Logement décent
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Aide Loc’Avantages
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah) - Guide des aides financières de l’Anah
Source : Agence nationale de l’habitat (Anah)
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Conseillers spécialisés en travaux de rénovation de l’habitat (France Rénov’)
Permet de se faire accompagner gratuitement dans ses travaux de rénovation par des conseillers de France Rénov’ .
Par téléphone
0 808 800 700
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h. Vous devez avoir votre dernier avis d’imposition.
Service gratuit + coût d’un appel
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles R321-12 à R321-22
Conditions d’attribution - Décret n°2020-1750 du 28 décembre 2020 relatif aux aides de l’Anah
- Arrêté du 24 mai 2013 relatif aux plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l’Agence nationale de l’habitat