Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Association de locataires
Dans le secteur locatif social, une association de locataires représente et défend l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux. Vous souhaitez notamment savoir par qui elle peut être créée, quels sont ses missions et si elle peut agir en justice ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Dans le secteur locatif social (hébergement à loyer modéré par exemple), une association de locataires a pour mission de représenter et de défendre l’intérêt des locataires auprès des bailleurs sociaux.
Elle participe à des instances de concertation (moment d’échange et de discussion) sur les différents aspects de la gestion des immeubles et sur les mesures concernant les conditions d’habitat et le cadre de vie des locataires.
Les associations de locataires ne doivent pas poursuivre des intérêts collectifs qui seraient en contradiction avec les objectifs du logement social. Elles doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation philosophique, confessionnelle, ethnique ou raciale.
L’association est créée par les locataires pour un immeuble, un groupe d’immeubles ou pour tout le patrimoine d’un même bailleur social.
La création d’une association de locataires répond aux mêmes exigences que les associations loi 1901.
Comme toute association, l’association de locataires doit déclarer en préfecture sa création, puis les modifications de ses statuts et le changement de ses représentants.
L’association de locataires peut être affiliée à une association nationale. C’est au cours de l’assemblée générale constitutive que les membres délibèrent sur l’affiliation ou non à une organisation nationale.
Elle représente au moins 10 % des locataires à l’élection de leurs représentants au conseil d’administration de l’organisme bailleur
Elle est affiliée à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation (CNC) , au Conseil national de l’habitat ou au Conseil national de la consommation .
Dans un immeuble ou groupe d’immeubles, une association de locataires est représentative si elle remplit l’une des 2 conditions suivantes :
C’est uniquement, une fois que l’une de ces 2 conditions est remplie, que l’association peut représenter les locataires.
Les associations représentatives de locataires désignent au bailleur social, et, s’il y a lieu, au syndic de copropriété, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nom de 3 représentants maximum choisis parmi les locataires.
Les représentants de l’associations de locataires ont accès aux documents concernant le calcul et l’évolution des charges locatives.
À la demande des représentants, le bailleur social ou, s’il y a lieu, l’administrateur de la copropriété (par exemple : le syndic) les consulte tous les 6 mois sur les différents aspects de la gestion de l’immeuble ou du groupe d’immeubles.
Dans chaque bâtiment d’habitation, un panneau d’affichage, donnant notamment des informations sur le logement, l’habitat, les travaux, est mis à la disposition des associations dans un lieu de passage des locataires.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, le syndic de la copropriété les informe de la date, de l’heure, du lieu et de l’ordre du jour de l’assemblée générale de copropriété. Les associations peuvent y assister et formuler des observations sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
Les décisions prises en assemblée des copropriétaires et qui portent sur l’entretien de l’immeuble et les travaux font l’objet d’un procès-verbal synthétique, affiché dans les parties communes de l’immeuble.
Consistance et coût des travaux
Répercussion prévisible sur les loyers ou les charges locatives
Conditions de leur réalisation
Opportunité de créer un local collectif résidentiel
Conditions de relogement des locataires, s’il y a lieu (notamment pour les opérations de construction-démolition).
Le bailleur social qui envisage une opération d’amélioration, ayant une incidence sur les loyers ou les charges locatives, ou de construction-démolition, doit mener une concertation (moment d’échange et de discussion) avec les représentants des locataires.
La concertation porte sur les points suivants :
Une fois le projet élaboré et avant le début de l’opération, le bailleur doit dresser un bilan de la concertation qui comporte l’avis motivé des représentants des locataires. Il doit en informer les locataires réunis à cet effet.
Le plan de concertation locative définit les conditions pratiques de l’échange entre le bailleur social et les associations de locataires.
Il instaure un ou plusieurs conseils de concertation locative et prévoit des moyens matériels et financiers attribuées aux représentants des locataires.
Le conseil de concertation locative est consulté sur toutes les mesures concernant les conditions d’habitat et le cadre de vie des habitants de l’immeuble ou des ensembles immobiliers concernés.
Le plan de concertation locative couvre l’ensemble du patrimoine du bailleur social. Il est élaboré avec les représentants des associations de locataires représentatives et les représentants des locataires élus au sein de leur conseil d’administration.
Supplément de loyers
Maîtrise de l’évolution des charges récupérables
Grille de vétusté
Amélioration et entretien des logements et des parties communes
Locaux à usage commun.
Les bailleurs sociaux peuvent conclure des accords collectifs locaux avec une ou plusieurs associations de locataires représentatives.
Ces accords peuvent porter notamment sur les thématiques suivantes :
Si l’association de locataires est représentative, elle peut agir en justice pour défendre les intérêts collectifs des locataires (par exemple, litiges sur les charges, les travaux, les loyers).
Elle peut aussi contester des décisions du bailleur ou défendre les droits des locataires en cas de manquements graves.
- Associations de locataires membres de la Commission nationale de concertation
Source : Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) - Conseil national de la consommation (CNC)
Source : Ministère chargé de l’économie
- Téléservice : Création d’une association (e-création)
- Modèle de document : Association de locataires : modèle de désignation au bailleur de ses représentants