Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Déduction, réduction d’impôt, crédit d’impôt : quelles différences ?

Déduction, réduction d’impôt et crédit d’impôt sont des avantages fiscaux. Ils diminuent le montant de l’impôt sur le revenu que vous avez à payer. Nous vous expliquons les différences entre ces 3 dispositifs.

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Ce sont des avantages fiscaux accordés en fonction de votre situation.

Vidéo – Connaissez-vous les différences entre réduction d’impôt, crédit d’impôt et déduction fiscale ?

    Une réduction d’impôt est un avantage fiscal.

    C’est une somme déduite du montant de votre impôt.

    C’est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :

    Elle s’applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

    Exemple

    Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de 700 € .

    Si votre impôt est de 1 500 € , vous ne paierez que 800 € .

    Si vous ne payez pas d’impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d’impôt.

    Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d’une partie de la réduction d’impôt.

    Exemple

    Si vous avez droit à une réduction d’impôt de 700 € , mais que vous devez 500 € d’impôt.

    Le surplus de 200 € est « perdu ».

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    Un crédit d’impôt est aussi un avantage fiscal ;

    C’est également une somme soustraite du montant de votre impôt.

    C’est, par exemple, le cas pour les dispositifs suivants :

    Contrairement à la réduction d’impôt, le crédit d’impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

    Exemple

    Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous devez seulement 500 € d’impôt.

    Les services fiscaux vous remboursent le surplus de 200 € .

    Si vous n’êtes pas imposable, les services fiscaux vous remboursent la totalité de votre crédit d’impôt.

    Exemple

    Vous avez droit à un crédit d’impôt de 700 € pour vos frais de garde d’enfants et vous ne payez pas d’impôt sur le revenu.

    Les services fiscaux vous remboursent 700 € .

    À savoir

    Les sommes inférieures à 8 € ne sont pas remboursées.

    Vous déclarez vos dépenses ouvrant droit à crédit d’impôt dans votre déclaration de revenus.

    Les services fiscaux peuvent vous demander de justifier de vos dépenses.

    S’il existe des indices sérieux pouvant remettre en cause la réalité de vos dépenses, les services fiscaux peuvent exiger ces justificatifs dans un délai de 30 jours.

    En l’absence de réponse de votre part ou en l’absence de justificatifs probants, votre impôt sera calculé sans tenir compte de ces dépenses, et donc sans le crédit d’impôt concerné.

    Dans ce cas, il vous appartiendra de déposer une réclamation.

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel