Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Qu’est-ce que la résidence principale pour les impôts ?

Votre situation dépend selon du nombre de vos résidences en France.

Votre résidence principale est votre lieu d’habitation au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

    Votre résidence principale dépend de votre situation :

    Vous pouvez avoir uniquement une seule résidence principale.

    Votre résidence principale est celle où vous avez votre principal établissement au 31 décembre de l’année de perception des revenus.

    Il s’agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.

    C’est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.

    À noter

    Si vous avez une résidence secondaire sans en être propriétaire (par exemple, comme locataire à l’année), vous devez l’indiquer dans votre déclaration de revenus. Remplissez le cadre « Occupation d’un autre logement au 1er janvier sans en être propriétaire » (partie « État civil – Adresse »).

      Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :

      • Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

      • Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément

      • En cas d’abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.

      À savoir

      Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

        Vous pouvez avoir des résidences principales séparées si vous êtes dans l’un des cas suivants :

        • Vous êtes pacsés séparés de biens et vous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)

        • Vous avez abandonné le domicile commun et chacun dispose de revenus distincts.

        À savoir

        Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.

          Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d’accueil spécialisé ( Ehpad , maison de retraite ou centre de soins de longue durée), cet établissement devient votre résidence principale.

          Votre ancien logement sera considéré comme une résidence secondaire.

          À noter

          Vous êtes exonéré de taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement à compter de l’année qui suit votre admission dans l’établissement.

               Toutes les questions réponses 

              • Pour des informations générales :
                Service d’information des impôts

                Par téléphone :

                0809 401 401

                Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                Service gratuit + prix appel

              Site officiel du gouvernement