Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Impôt sur le revenu – Frais d’accueil d’une personne âgée (déduction)

Si vous hébergez certaines personnes de plus de 75 ans, vous pouvez déduire de vos revenus, sous conditions, une somme représentative des dépenses que vous faites pour elles (nourriture, logement…). Nous vous indiquons les informations à connaître.

    Situation personnelle

    Pour bénéficier d’une déduction fiscale, vous ne devez pas avoir d’obligation alimentaire envers la personne que vous accueillez.

    Elle ne peut donc pas être votre mère ou votre père par exemple.

    En revanche, elle peut être un frère, une sœur, un oncle, une tante ou une personne sans lien de parenté avec vous.

    La personne que vous accueillez doit aussi remplir les 4 conditions suivantes :

    • Avoir plus de 75 ans en 2024

    • Être hébergée chez vous de façon permanente

    • Ne pas pouvoir bénéficier d’une pension alimentaire

    • Avoir des ressources très limitées.

    À noter

    La déduction est aussi accordée pour l’année au cours de laquelle la personne accueillie atteint l’âge de 75 ans.

    Conditions de ressources

    Le revenu imposable 2024 de la personne âgée doit être inférieur ou égal aux montants suivants :

    Le revenu ne doit pas dépasser 12 144,27 € .

      Le revenu ne doit pas dépasser 18 854,02 € .

        Le revenu à prendre en compte est le revenu après déduction de l’abattement de 10 % pour les pensions et retraites et de l’abattement accordé aux personnes âgées.

        Vous pouvez déduire les avantages en nature pour leur montant réel.

        Cela couvre la nourriture, le logement et tout ce qui est nécessaire à la vie de la personne.

        La déduction est limitée à 4 039 € par personne accueillie en 2024.

        Si vous accueillez un couple marié ou pacsé, dans lequel les 2 conjoints sont âgés de plus de 75 ans, la déduction est limitée à 8 078 € .

        À noter

        La personne âgée que vous accueillez n’a pas à déclarer cette somme sur sa propre déclaration de revenus.

        Vous devez indiquer le montant des frais d’accueil et le nombre de personnes accueillies sur votre déclaration.

        Vous devez être en mesure de prouver la réalité de l’accueil de la personne concernée à votre domicile, car l’administration fiscale peut vous demander de le justifier.

        Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la notice explicative, ainsi que la  brochure pratique de l’impôt sur le revenu .

       Toutes les questions réponses 

      • Pour des informations générales :
        Service d’information des impôts

        Par téléphone :

        0809 401 401

        Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

        Service gratuit + prix appel

       Tous les services en ligne 

      Site officiel du gouvernement