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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?
Le permis B permet de conduite une moto légère 125 ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e sous conditions.
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire une motocyclette légère avec un permis B si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010 et vous avez le permis B depuis 2 ans ou plus.
Vous êtes dispensé de suivre la formation dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures (en et hors agglomération) : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, l’école de conduite vous ouvre un accès à un livret de formation numérique.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010.
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Vous avez le permis B depuis au moins 2 ans
Vous avez 21 ans ou plus
Vous avez suivi une formation pratique de 7 heures
Vous pouvez conduire un scooter à 3 roues de la catégorie L5e (y compris d’une puissance supérieure à 15 kilowatts) avec un permis B si vous remplissez les 3 conditions suivantes :
Vous avez obtenu votre permis B (avec l’équivalence A1) avant mars 1980
Vous avez conduit une moto légère ou un scooter 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010, vous avez 21 ans ou plus et vous avez le permis B.
Vous êtes dispensé de suivre la formation pratique de 7 heures dans les 2 cas suivants :
Vous pouvez suivre la formation pratique de 7 heures dans un délai d’1 mois avant la date anniversaire des 2 ans d’obtention du permis B.
La formation de 7 heures comprend 3 modules :
Module théorique de 2 heures : analyse d’accidents, conduite sous la pluie ou de nuit, équipements en vêtements protecteurs…
Module hors circulation de 2 heures : découverte du véhicule, savoir faire les vérifications indispensables…
Module en circulation de 3 heures en et hors agglomération : adaptation de la vitesse aux situations, négociation d’un virage…
Le prix de la formation de 7 heures est compris entre 250 € et 300 € selon les auto-écoles ou associations agréés.
Étant donné que les prix sont libres, demandez des devis.
- Trouver une école de conduite labellisée près de chez vous (auto-écoles, école associatives)
L’école de conduite (auto école ou association)
Les enseignants
Les heures de conduite effectuées
La formation dispensée
La date prévisionnelle de la formation dispensée.
Vous pouvez suivre la formation de 7 heures dans une école de conduite agréée (auto-école ou association).
Un service en ligne permet de trouver l’école labellisée par l’État la plus proche de chez vous :
Lors de votre inscription, un accès à un livret d’apprentissage numérique vous est ouvert.
Savoir ce que contient le livret de formation numérique
Les principales informations du livret de formation numérique concernent :
À la fin de la formation, vous recevez une attestation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Attestation de formation.
Permis B ou attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS)
Relevé d’informations de votre assureur. Ce document atteste que vous avez conduit une moto légère ou un scooter à 3 roues de la catégorie L5e entre 2006 et 2010
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
Lors d’un contrôle par les forces de l’ordre, vous devez présenter les documents suivants :
Si vous ne respectez pas cette obligation, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 38 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 11 € .
Si vous êtes invité à présenter ces documents à la police ou à la gendarmerie dans les 5 jours, vous devez respecter ce délai sous peine d’une amende pouvant aller jusqu’à 750 € . En général, il s’agit d’une amende forfaitaire de 135 € .
- Quels documents faut-il pour circuler en 2 roues ne dépassant pas 50 cm3 ?
- Quels véhicules peut-on conduire avec le permis B ?
- Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
- À quel âge peut-on conduire une moto ou un scooter ?
- Quels documents du véhicule sont obligatoires lors d’un contrôle routier ?
- Permis de conduire : comment demander une attestation de droits à conduire sécurisée (relevé d’information restreint) ?
- École de conduite labellisée
Source : Ministère chargé de l’intérieur - Programme de la formation de 7 heures (moto/scooter 3 roues avec le permis B)
Source : Legifrance - Site de la sécurité routière
Source : Ministère chargé de l’intérieur
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Centre de Contact Citoyens – Permis de conduire
En ligne
https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/
Formulaire de contact en ligne
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00 (numéro non surtaxé)
09 70 83 07 07 depuis l’Outre-Mer et l’étranger
Du lundi au vendredi de 9h à 17h.
- Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire
- Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Catégories du permis de conduire - Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Contravention en cas de non présentation de l’attestation de formation ou du relevé d’informations (article R233-1) - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des catégories de véhicules - Arrêté du 19 décembre 2023 relatif au livret d’apprentissage numérique des formations au permis de conduire modifiant plusieurs arrêtés ministériels
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Arrêté du 17 décembre 2010 relatif aux conditions requises pour la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e par les titulaires de la catégorie B du permis de conduire
- Réponse ministérielle du 18 novembre 2020 relative à la validité à l’étranger de l’attestation de suivi de formation à la conduite des motocyclettes légères et des véhicules de la catégorie L5e