Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
  - Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Rente temporaire d’éducation pour l’enfant d’un agent public de l’État décédé

L’enfant d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel de l’État peut bénéficier, sous certaines conditions, lors du décès de son parent, d’une rente temporaire d’éducation. Nous vous présentons les informations à connaître.

Attention

La rente temporaire d’éducation ne s’applique pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.

Pour que la rente temporaire d’éducation puisse être accordée, le décès du parent, fonctionnaire ou contractuel, doit être survenu dans certaines situations et l’enfant doit remplir certaines conditions.

Décès du parent

Les conditions diffèrent selon que le parent était fonctionnaire ou contractuel :

Le parent fonctionnaire doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des positions suivantes :

En position d’activité
Détaché auprès d’une administration ou d’un établissement public de l’État
Détaché auprès d’une entreprise publique ou d’un groupement d’intérêt public
Détaché pour exercer une fonction publique élective
Détaché pour exercer un mandat syndical
En disponibilité pour raisons de santé
En congé parental.

Le parent contractuel doit être décédé alors qu’il se trouvait dans l’une des situations suivantes :

En activité
En congé parental
En congé pour accomplir une mission en tant que réserviste
En congé pour exercer les fonctions de membre du Gouvernement ou un mandat de membre de l’Assemblée nationale, du Sénat ou du Parlement européen.

Conditions à remplir par l’enfant

Les enfants qui peuvent prétendre au bénéfice de la rente temporaire d’éducation sont les suivants :

Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé
Enfant du fonctionnaire ou du contractuel né au cours des 300 jours suivant son décès
Enfant qui était à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel au jour de son décès.

Les enfants considérés à la charge effective du fonctionnaire ou du contractuel décédé sont les suivants :

Enfant du fonctionnaire ou du contractuel décédé, âgé de moins de 18 ans ou infirme, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant recueilli par le fonctionnaire ou le contractuel décédé, à son foyer, qui ne dispose pas de revenus distincts de ceux déclarés par l’agent public décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal de son parent décédé
Enfant âgé de moins de 21 ans (ou de moins de 25 ans s’il poursuit ses études) et enfant, quel que soit son âge, atteint d’une infirmité, qui a choisi d’être rattaché au foyer fiscal du fonctionnaire ou du contractuel décédé qui l’a recueilli après qu’il soit devenu orphelin de père et de mère.

L’administration employeur de l’agent public décédé informe les ayants droits déclarés de l’agent de leurs droits.

La demande de rente temporaire d’éducation est à adresser à l’administration employeur du fonctionnaire ou du contractuel au moment de son décès.

L’employeur du fonctionnaire ou du contractuel décédé transmet au service des retraites de l’État (SRE) les éléments utiles à l’instruction de la demande.

L’instruction de la demande et le versement de la rente temporaire d’éducation sont effectués par le SRE.

À noter

La rente temporaire d’éducation n’est pas cumulable avec la rente viagère pour handicap.

Un enfant peut prétendre à la rente temporaire d’éducation :

Jusqu’à 17 ans, sans condition
De 18 à 26 ans s’il poursuit des études dans un établissement d’enseignement secondaire, supérieur ou professionnel ou s’il est titulaire d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance.

La rente temporaire d’éducation est versée :

À la personne ayant à sa charge effective l’enfant âgé de moins de 18 ans
Directement à l’enfant âgé de 18 à 26 ans.

La rente temporaire d’éducation est versée à partir du 1^er jour du mois suivant la date du décès du parent.

Elle est versée chaque mois à terme échu , c’est-à-dire à la fin du mois pour lequel elle est versée.

Son versement est suspendu à la fin du mois au cours duquel l’enfant cesse de remplir les conditions pour en bénéficier.

Le versement reprend s’il remplit de nouveau ces conditions.

Le versement de la rente cesse définitivement lorsque la condition d’âge ou la condition d’étude, d’apprentissage ou d’alternance n’est plus remplies.

À savoir

En cas de décès du second parent, l’enfant bénéficie, dans les mêmes conditions, d’une 2^e rente temporaire d’éducation si ce second parent était aussi fonctionnaire ou contractuel de l’État.

Le montant de la rente temporaire d’éducation varie selon la situation de l’enfant :