Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?

Vous recevez un bien immobilier par donation ? Vous devez payer des droits de donation. Votre situation fiscale dépend du domicile du donateur. Des exonérations existent dans certains cas. Nous vous indiquons les informations à connaître.

Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

  • Déclaration de la donation

  • Droits de donation

  • Publicité foncière

Si le donateur est domicilié en France, vous devez payer des droits de donation sur les biens reçus situés en France ou à l’étranger.

Toutefois, des règles particulières s’appliquent pour certains biens, notamment dans les cas suivants :

Si l’immeuble est classé ou inscrit à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques, la donation est exonérée  sous certaines conditions .

À noter

L’exonération s’applique aussi aux biens mobiliers qui sont le complément historique ou artistique de l’immeuble (meubles, objets d’art, etc.).

    La donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

      Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

        Pour la 1re transmission du bien, la donation bénéficie d’une exonération partielle  sous certaines conditions .

          Si vous bénéficiez de la donation d’un bien immobilier, vous devez payer des droits fiscaux.

          Les donations de biens immobiliers nécessitent l’intervention d’un notaire et un acte authentique.

          C’est le notaire qui se charge des démarches fiscales, en particulier :

          • Déclaration de la donation

          • Droits de donation

          • Publicité foncière

          L’imposition dépend de votre domicile fiscal, en tant que bénéficiaire de la donation :

          Les biens situés en France et à l’étranger sont soumis au paiement des droits de donation.

          À noter

          La période de 6 ans dans les 10 années précédant la donation peut être discontinue.

            Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                Les biens situés en France sont soumis au paiement des droits de donation.

                   Toutes les questions réponses 

                  • Pour des informations générales :
                    Service d’information des impôts

                    Par téléphone :

                    0809 401 401

                    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

                    Service gratuit + prix appel

                  • Pour obtenir des informations sur votre situation :
                     Notaire 

                  Site officiel du gouvernement