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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Quels sont les différents congés auxquels a droit une assistante maternelle ?
L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit à des congés dans les mêmes conditions que tout autre salarié. Elle a droit à notamment à des congés payés, des congés pour évènements familiaux et des congés spécifiques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Oui, l’assistante maternelle a droit à des congés payés.
Un congé pour convenance personnelle, non rémunéré, peut être accordé à la demande de la salariée.
La salariée n’a pas l’obligation d’expliquer les raisons de sa demande.
L’employeur qui refuse le congé n’a pas l’obligation de préciser le motif de son refus.
Ce congé n’entre pas en compte pour le calcul de la durée des congés payés annuels.
Autorisation d’absence rémunérée pour le suivi de sa grossesse ou d’une assistance médicale à la procréation
L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés et autorisations d’absences que tout autre salarié :
L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
Enfant âgé de moins de 25 ans
Enfant, quel que soit son âge, s’il était lui-même parent
Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
L’assistante maternelle employée par un particulier employeur a droit aux mêmes congés que tout autre salarié :
La salariée peut aussi obtenir une autorisation d’absence en cas de décès d’un membre de sa famille. Aucune condition d’ancienneté n’est exigée pour avoir droit à ce congé. La durée du congé varie selon le statut de la personne décédée par rapport au salarié.
Statut de la personne décédée |
Durée du congé |
|---|---|
Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin |
3 jours ouvrables |
Père ou mère |
3 jours ouvrables |
|
Beau-père ou belle-mère (c’est-à-dire le père ou la mère de l’époux(se)) |
3 jours ouvrables |
Frère ou sœur |
3 jours ouvrables |
Descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière petit-enfant) |
1 jour ouvrable |
Ascendant en ligne directe (grand-parent, arrière grand-parent) |
1 jour ouvrable |
Autre membre de la famille |
Pas de jour de congé. Toutefois, le contrat de travail peut prévoir un congé en cas de décès d’autres membres de la famille. |
La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Les journées d’absence sont comptées en jours ouvrables.
Une durée plus élevée peut être prévue par le contrat de travail.
La salariée a droit a un congé de 12 jours ouvrables ou d’une durée plus élevée si le contrat de travail le prévoit.
La salariée a droit à un congé de 14 jours ouvrables en cas de décès d’une des personnes suivantes :
La salariée prend son congé au moment de l’événement. Il peut peut aussi être pris dans les jours qui entourent l’événement avec l’accord de l’employeur. La salariée est rémunérée durant ce congé.
Congé de deuil
En cas de décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, la salariée a également droit a un congé supplémentaire, dit congé de deuil d’une durée de 8 jours ouvrables .
Le congé de deuil s’applique également en cas de décès d’une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié.
Le congé de deuil peut être pris en 2 périodes. Chaque période est d’une durée d’au moins 1 jour.
La salariée informe son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé.
La salariée doit prendre le congé de deuil dans un délai d’1 an à compter du décès de l’enfant.
Une autorisation d’absence est accordée à la salariée âgée de 18 à 25 ans pour participer à cette journée. La salariée est rémunérée par le particulier employeur.
Cette journée est prise en compte pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.
La salariée bénéficie, sur justificatif, d’un congé pour assister à la cérémonie d’accueil dans la citoyenneté française.
La durée de ce congé est fixée à une demi-journée. Il est obligatoirement pris lors de la tenue de la cérémonie.
L’époux de la salariée bénéficie également de ce droit.
Ce congé n’entraine pas de perte de rémunération.
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud’hommes du lieu de domicile de l’assistante maternelle.
- Site officiel du particulier employeur et du salarié
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss) - Urssaf service Pajemploi
Source : Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
- Code de l’action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2
Congés applicables aux assistantes maternelles - Code de l’action sociale et des familles : article L423-14
Congés applicables aux assistantes maternelles - Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile du 15 mars 2021
Congés (article 48)