Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Qu’est-ce qu’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) intérimaire ?

Une entreprise de travail temporaire (ETT) peut conclure avec le salarié un CDI intérimaire pour l’exécution de missions successives.

Le contrat de travail peut prévoir des périodes sans exécution de mission, dites périodes d’intermission . Ces périodes sont assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l’ancienneté.

Lorsque que le salarié est en situation d’intermission, il doit être disponible pour toute mission à réaliser.

À noter

le CDI intérimaire ne doit pas être confondu avec le contrat d’intérim.

    Le CDI intérimaire ne comporte pas de durée maximale.

    Mentions obligatoires

    Le CDI intérimaire est établi par écrit.

    Il comporte les mentions obligatoires suivantes :

    • Identité de l’ETT et du salarié

    • Conditions relatives à la durée de travail, notamment le travail de nuit

    • Horaires pendant lesquels le salarié doit être joignable pendant les périodes sans exécution de mission

    • Périmètre de mobilité dans lequel s’effectuent les missions

    • Description des emplois correspondant aux qualifications du salarié

    • Montant de la rémunération mensuelle minimale garantie

    • Obligation de remise au salarié d’une lettre de mission pour chacune des missions qu’il effectue

    Lettre de mission

    La lettre de mission comporte notamment les informations suivantes :

    • Qualification professionnelle et l’emploi du salarié

    • Montant de la rémunération de la mission

    • Lieu de la mission

    • Dates de début et de fin de la mission et la possibilité de modifier le terme de la mission ou de la renouveler

    • Horaires de travail

    • Motif pour lequel il est fait appel au salarié

    • Caractéristiques particulières du poste à pourvoir

    La période d’essai n’est pas obligatoire. Cependant, elle s’impose au salarié dès lors qu’elle est expressément prévue dans le contrat de travail.

    La rémunération du salarié dépend de sa situation au moment de la période de mission ou d’intermission de son contrat de travail.

    Période de mission

    Le salarié est rémunéré au taux horaire en fonction de la mission qu’il accomplit.

    Période d’intermission

    Le contrat de travail du salarié prévoit le versement d’une rémunération mensuelle minimale garantie au moins égale à 1 801,80 € .

    Le salarié bénéficie d’un droit à congé payé qu’il peut prendre durant les périodes d’intermission, selon les conditions définies dans le contrat de travail.

    Le salarié en CDI intérimaire ne perçoit pas d’indemnité de fin de mission, plus souvent appelée prime de précarité .

    Le CDI intérimaire peut être rompu selon les conditions habituelles de rupture du CDI, à l’initiative de l’ETT ou du salarié.

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