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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
La possibilité de créer, d’administrer ou de devenir membre d’une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
participer à la création d’une association et être chargé de sa direction,
et accomplir tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Avec l’accord écrit préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur…), vous pouvez :
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .
Avant la déclaration en préfecture de la création de l’association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l’association impliquant l’enfant
Avant le 1er acte d’administration effectué par l’enfant.
Titre, objet, siège social de l’association envisagée
Droit d’opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur…) disposent. Il s’agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d’une association.
Titre, objet et siège social de l’association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d’actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s’opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au JOAFE de la déclaration de l’association
Budget prévisionnel de l’exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l’association est obligée d’en établir
Rapport d’activités du dernier exercice clos.
Vous pouvez participer à la création d’une association et être chargé de sa direction, sans autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur…).
Toutefois, vous devez communiquer à l’association leur identité et leur adresse pour que l’association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec AR .
Cette information doit être effectuée sans délai et au plus tard avant les événements suivants :
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Un modèle de courrier est disponible :
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur…) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l’association s’ils le demandent :
Un modèle de courrier est disponible :
En l’absence d’opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur…), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l’association (sauf les actes de disposition).
Vous pouvez représenter en justice l’association uniquement si vous êtes émancipé.
Vous pouvez librement devenir membre d’une association, sauf disposition contraire des statuts,
Vous pouvez verser une cotisation normale sans autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu’il est convenu d’appeler argent de poche .