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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Contrôle technique d’un véhicule de collection : quelles sont les règles ?
Un véhicule de collection est un véhicule de 30 ans ou plus, qui n’est plus produit, et dont les caractéristiques techniques n’ont pas été modifiées.
En 2025, un véhicule immatriculé pour la 1re fois en 1995 ou avant peut être immatriculé en véhicule de collection sous conditions.
Les règles concernant le contrôle technique varient selon le type de véhicule :
Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique.
Il peut s’agir d’une voiture ou d’une camionnette.
Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.
Savoir quelle règle s’applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n’est pas déclaré véhicule de collection
Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n’est pas déclaré véhicule de collection.
Pour une voiture ou une camionnette, le contrôle doit être fait tous les 2 ans.
La demande d’une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
Tout dépend de la date de mise en circulation du véhicule :
Un véhicule de collection mis en circulation à partir de 1960 est soumis à l’obligation d’un contrôle technique.
Cette règle s’applique à véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et à un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L) depuis le 15 avril 2024.
Le délai entre 2 contrôles techniques est fixé à 5 ans.
Savoir quelle règle s’applique à un véhicule de 30 ans ou plus qui n’est pas déclaré véhicule de collection
Le délai pour faire le contrôle technique est différent si le véhicule de 30 ans ou plus n’est pas déclaré véhicule de collection.
Pour un véhicule motorisé à 2 ou 3 roues et un quadricycle à moteur (véhicule de catégorie L), le contrôle doit être fait tous les 3 ans à partir du 15 avril 2024.
La demande d’une carte grise véhicule de collection se fait en ligne sur le site de l’ ANTS .
Un véhicule de collection mis en circulation avant 1960 est dispensé de contrôle technique.
Un véhicule de collection utilisé comme voiture de transport avec chauffeur (VTC) est soumis à la réglementation spécifique des VTC pour le contrôle technique depuis janvier 2021.
Par conséquent, la durée de validité du contrôle technique est d’1 an.
Un véhicule de collection dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes est dispensé de contrôle technique quelle que soit la date de sa mise en circulation.
- Contrôle technique
- Carte grise (certificat d’immatriculation)
- Assurance automobile (véhicule)
- Contrôle technique d’une voiture particulière ou d’un camping-car (catégorie M1)
- Contrôle technique d’une camionnette (catégorie N1)
- Contrôle technique pour un 2, 3 roues ou quadricycle à moteur (catégorie L)
- Code de la route : article L323-1
Contrôle technique - Code de la route : articles R311-1 à D311-4
Définition des véhicules - Code de la route : articles R323-1 à R323-5
Véhicules concernés par le contrôle technique - Code de la route : articles R323-23 à R323-27
Contrôle technique des véhicules motorisés à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur - Code de la route : article R323-22
Délai entre 2 contrôles techniques