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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Les périodes de chômage sont-elles prises en compte pour la retraite ?
Vous êtes ou avez été au chômage au cours de votre carrière professionnelle et vous vous demandez si ces périodes sont prises en compte pour la retraite. Vos périodes de chômage sont prises en compte, sous certaines conditions, par l’Assurance retraite dans le calcul de votre durée d’assurance retraite. Nous vous présentons ces conditions.
Vidéo – Le chômage compte-t-il pour ma retraite ?
Vos périodes de chômage sont prises en compte par l’Assurance retraite quel que soit le statut sous lequel vous avez travaillé avant ou après ces périodes (salarié du secteur privé, du secteur public – agent public – salarié agricole).
En revanche, vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles sont intervenues à partir de 1980 ou avant 1980 :
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles ont été indemnisées ou non indemnisées :
Les périodes de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
Les périodes concernées sont celles au cours desquelles vous avez perçu notamment l’une des allocations suivantes :
Allocation des travailleurs indépendants
Allocation de reclassement (versée dans le cadre d’un congé de reclassement)
Les périodes de différés d’indemnisation ou de délai d’attente sont prises en compte.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles ont été indemnisées et que cette indemnisation a pris fin ou qu’elles n’ont pas été indemnisées :
Les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an.
Si vous remplissez les 3 conditions suivantes, les périodes de chômage non indemnisé qui suivent directement une période de chômage indemnisé sont prises en compte dans la limite de 5 ans :
Vous êtes âgé d’au moins 55 ans à la date de fin de votre indemnisation chômage
Vous avez cotisé au moins 20 ans (80 trimestres) à la retraite tous régimes de base obligatoires confondus
Vous n’avez pas de droit auprès d’une nouvelle caisse de retraite de base.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
Vos périodes de chômage sont différemment prises en compte selon qu’elles sont intervenues à partir de 2011 ou avant 2011 :
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an et demi (6 trimestres).
Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an et demi peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
La 1re période de chômage non indemnisé de votre carrière est prise en compte par l’Assurance retraite, dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite, dans la limite d’un an.
Cette 1re période de chômage non indemnisé d’un an peut être continue ou discontinue.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
Toutes les périodes de chômage, indemnisées ou non, sont prises en compte par l’Assurance retraite dans le calcul de votre nombre de trimestres d’assurance retraite.
1 trimestre est validé tous les 50 jours de chômage consécutifs ou non, dans la limite de 4 trimestres par année civile.
France Travail transmet automatiquement les informations à l’Assurance retraite.
- Je suis ou j’ai été au chômage
Source : Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
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Assurance retraite – 39 60
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39 60 (ou 09 71 10 39 60 depuis un mobile, une box ou l’étranger)
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Du lundi au vendredi de 8h à 17h