Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Acompte, avance, arrhes et avoir : quelles différences ?

Les arrhes et les acomptes dépendent du choix du professionnel dans ses conditions générales de vente (CGV),. Le professionnel a la possibilité de déterminer librement si le contrat comprend des arrhes ou des acomptes. Il est vivement conseillé de lire avec attention le contrat que vous vous apprêtez à signer, qu’il soit conclu face à face ou à distance.

À savoir

Les règles concernant les arrhes et l’acompte s’appliquent pour les contrats de vente ou les prestations de services conclus dans un magasin ou à distance. Par contre, elles ne s’appliquent pas aux ventes immobilières et aux produits que vous avez fait fabriquer sur mesure.

Acompte

L’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services.

Vous et le professionnel êtes chacun obligés de tenir vos engagements. Un contrat, un bon de commande ou le fait de verser un acompte sont considérés comme un engagement.

Ainsi, le professionnel doit vous fournir la marchandise ou la prestation de services et vous devez acheter le bien ou la prestation prévue par le contrat (sauf accord contraire entre vous 2).

Si l’une des 2 parties au contrat revient sur son engagement, la partie qui s’est rétractée peut être condamnée à payer des dommages et intérêts.

Le montant de l’acompte à verser est librement déterminé par le vendeur. Vous pouvez négocier ce point avant la conclusion du contrat.

Exemple

Si vous achetez une voiture pour 5 000 € et avez versé un acompte 500 € lors de la signature du contrat, vous devrez payer les 4 500 € restants dans le cas où vous ne voulez plus de la voiture.

Si le professionnel se rétracte, il doit vous rembourser les 500 € . Vous pouvez demander l’exécution forcée de la vente et le versement de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat.

À noter

Si le contrat prévoit un droit de rétractation (achat en ligne, démarchage à domicile, crédit…), l’acompte doit être entièrement remboursé si vous vous rétractez dans le délai légal (qui est en général de 14 jours).

En revanche, si le contrat ne permet pas de rétractation (exemple : achat en magasin, bien personnalisé), l’acompte ne peut pas être récupéré en cas d’annulation de votre part.

Savoir comment faire pour demander l’exécution forcée de la vente

Cela consiste dans un premier temps à envoyer au professionnel une lettre de mise en demeure pour qu’il exécute ses obligations. Puis, sans réponse de sa part, vous devrez vous rapprocher du juge de l’exécution.

Toutefois, vous avez toujours la possibilité de mettre en place une médiation et de vous adresser au médiateur de la consommation.

Arrhes

Les arrhes sont une partie de la somme que vous versez d’avance pour l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement, c’est-à-dire que vous n’êtes pas obligé d’aller jusqu’au bout de la vente.

Les arrhes ne vous obligent pas à acheter. Par contre, elles sont perdues si vous annulez votre achat (sauf si le contrat prévoit la possibilité de récupérer les arrhes en cas d’annulation).

Le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double des arrhes versées.

À savoir

En l’absence de précision sur la facture, les sommes que vous versez d’avance à un professionnel à l’occasion de la vente d’un bien meuble (tableau par exemple) sont qualifiées d’arrhes.

Avance

L’avance est une somme versée avant que la vente d’un bien ou que la prestation de services soit réalisée. Une avance est considérée juridiquement comme des arrhes. Vous ou le professionnel pouvez revenir sur votre engagement.

Vous perdez l’argent avancé si vous annulez votre achat ou votre commande.

En revanche, le professionnel qui ne fournit pas la marchandise ou la prestation de services doit vous rembourser le double de la somme versée.

À l’expiration d’un délai de 3 mois après le versement, quel que soit le nom donné à la somme versée d’avance (arrhes ou avance), elles produisent des intérêts. Ceux-ci sont dus jusqu’à la réalisation de la vente (à la livraison par exemple) ou de la prestation ou si celles-ci ne sont pas réalisées, jusqu’au remboursement des sommes versées d’avance.

Exemple

Vous achetez une voiture pour 5 000 € , vous versez 500 € lors de la signature du contrat.

Si vous ne voulez plus de la voiture, vous perdez les 500 € versées. Vous n’êtes pas obligé aller jusqu’au bout de la vente.

Si le professionnel ne vous livre pas la voiture, car elle n’est plus disponible., il vous doit le double des arrhes ou de l’avance que vous avez versés, soit 1 000 € ( 500 € X 2).

Avoir

L’avoir est égal à la valeur d’une marchandise que vous rendez au vendeur. Il est délivré par le professionnel pour vous permettre d’effectuer un autre achat à l’avenir.

Exemple

Vous avez acheté un vêtement à 35 € , mais il est trop petit. Vous souhaitez l’échanger, mais il n’y a pas votre taille. Le professionnel ne vous rembourse pas. Il vous donne la possibilité d’utiliser les 35 € pour acheter un autre vêtement.

Si le vendeur est dans son tort (livraison hors délai, article rendu suite à un défaut), vous n’êtes pas obligé d’accepter cet arrangement. Le vendeur doit vous rembourser le prix.

  • 0809 540 550 DGCCRF – RéponseConso

    Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d’acheter ou commander ?

    Vous pouvez obtenir une réponse par un agent de la  DGCCRF  en appelant le 0809 540 550.

    Horaires d’ouverture du service :

    Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15

    Mercredi : de 13h15 à 17h15

    Jeudi : de 8h30 à 12h30

    Vendredi : de 8h30 à 16h

    Numéro non surtaxé

Site officiel du gouvernement