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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?
S’il achète un véhicule dans l’Union européenne (UE), un particulier n’a pas de droits de douane à payer. Mais selon que le véhicule acheté est neuf ou d’occasion, le particulier doit payer la TVA en France au service des impôts de votre domicile ou dans le pays d’achat. Nous vous présentons les informations à connaître.
Si vous achetez un véhicule neuf dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer et de démarches douanières à réaliser.
Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :
Soit moins de 6 mois après sa 1re mise en circulation,
Soit moins de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez payer une seule taxe : la TVA.
Vous la payez en France, après votre retour.
Le taux de TVA s’élève à 20 % .
Vous devez payer la TVA auprès du service des impôts de votre domicile.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
En fonction de votre département de résidence, vous devez faire la demande au service national des quitus ou au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous devez demander votre quitus fiscal au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous devez demander votre quitus fiscal au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors immatriculer votre véhicule.
Soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Si vous achetez un véhicule d’occasion dans un pays de l’UE, vous n’avez pas de droits de douane à payer.
Le véhicule est considéré d’occasion si, le jour de son importation en France, il a plus de 6 mois et plus de 6 000 kilomètres au compteur.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service des impôts des entreprises (SIE).
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur, mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Vous devez régler au professionnel (concessionnaire) la TVA qui s’applique dans le pays d’achat.
Vous ne payez pas de TVA supplémentaire en France.
Vous devez ensuite demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) qui prouve que vous avez bien payé la TVA.
Vous devez adresser votre demande au service national des quitus :
Pour ce faire, vous devrez présenter le contrat de vente et le certificat de conformité européen. Celui-ci est généralement fourni par le vendeur mais il peut être obtenu auprès du constructeur. Ce document prouve que le véhicule est conforme aux normes européennes.
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service des impôts des entreprises (SIE).
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule. Cette démarche se fait auprès de l’ ANTS .
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous ne payez pas la TVA.
Vous devez demander un quitus fiscal (ou certificat fiscal) au service national des quitus :
Vous pouvez alors procéder à l’immatriculation de votre véhicule.
Pour les véhicules de plus de 4 ans, un contrôle technique de moins de 6 mois est nécessaire. Si le contrôle technique a été effectué dans un autre pays européen, il doit être reconnu par la France.
De plus, soyez vigilant : vous devez assurer votre véhicule dès son arrivée en France.
Enfin, certains véhicules peuvent être soumis à des taxes écologiques en fonction de leur émission de CO2.
- Pays de l’Union européenne
Source : Commission européenne - Achat et leasing d’une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Source : Commission européenne - Foire aux questions – TVA lors de l’achat ou de la vente d’une voiture
Source : Ministère chargé de l’Europe et des affaires étrangères
- Code général des impôts : articles 298 sexies à 298 sexies A
Définition d’un moyen de transport neuf ou d’occasion - Code général des impôts : articles 275 à 277 A
Régime suspensif : importations et exportations - Bofip-Impôts n°BOI-TVA-SECT-70-30-10 relatif à la TVA des opérations communautaires