Services à la population

Service élections

Pour pouvoir voter aux prochaines élections, il est nécessaire de vous inscrire sur les listes électorales de votre commune.

Qui peut être électeur ?

Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

  • Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
    • Être français
      • Jouir de vos droits civils et politiques

À savoir :

Où s’inscrire ?

Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.

À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :

  • un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
  • un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).

Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.

Vous pouvez aussi vous inscrire sur les listes électorales de votre commune en vous rendant à la mairie.

Il faudra fournir un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et un formulaire cerfa n°12669 de demande d’inscription disponible en mairie.

Le vote par procuration

Ma procuration en 4 étapes :

  • Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
  • Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
  • Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
    ou
    Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité.
  • Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.

Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.

Franchise d’assurance automobile : comment ça marche ?

Si votre véhicule est impliquée dans un sinistre, votre assurance ne couvrira pas toujours l’intégralité des dommages. La part des frais restant à votre charge après l’indemnisation de l’assureur s’appelle la franchise . L’application d’une franchise dépend des conditions définies dans votre contrat d’assurance (montant, situation dans laquelle elle est dûe,…). Il existe plusieurs sortes de franchises. qui varient selon le type de sinistre et les garanties souscrites.

Les informations diffèrent selon qu’il s’agit d’un sinistre classique ou d’une catastrophe naturelle, car dans ce second cas, c’est la loi (et non seulement le contrat) qui fixe les règles d’indemnisation et la franchise.

Selon les contrats, la franchise peut être relative ou absolue.

    La franchise relative détermine si l’assureur interviendra en fonction du montant des dommages.

    Si le montant des réparations est inférieur ou égal à celui de la franchise, vous ne serez pas indemnisé.

    Si le montant des réparations est supérieur à celui de la franchise, vous serez entièrement indemnisé.

    Exemple

    Si la franchise est de 150 €  :

    • Pour un sinistre de 100 € , vous ne recevrez rien,

    • Pour un sinistre de 200 € , vous serez remboursé intégralement.

    La franchise absolue est systématiquement déduite du montant indemnisé quelque soit le coût des réparations.

    Si le montant des réparations est inférieur ou égal à la franchise, vous ne recevrez aucune indemnisation.

    Si le montant des réparations est supérieur à la franchise, vous percevrez la différence entre le montant du sinistre et la franchise.

    Exemple

    Si la franchise est de 150 €  :

    • Pour un sinistre est de 100 € , vous ne recevrez rien.

    • Pour un sinistre de 200 € , vous recevrez seulement la différence, c’est-à-dire que l’assureur vous versera 50 € .

    Le montant de la franchise peut être déterminé de plusieurs manières :

    • Montant fixe : par exemple 150 € , défini dans le contrat

    • Pourcentage du montant des dommages : par exemple 10 % des réparations

    • Combinaison d’un montant fixe et d’un pourcentage : par exemple 10 % du montant de l’indemnisation, avec un maximum de 300 € .

    La franchise est la somme qui reste à la charge de l’assuré après indemnisation par l’assurance.

    Son montant varie selon la nature du sinistre. En cas de catastrophe naturelle, la franchise est fixée par la loi. Elle ne peut pas être négociée avec l’assureur.

    La franchise applicable pour un véhicule terrestre à moteur est de 380 € .

    En cas de , la franchise est portée à 1 520 € .

    Exemple : si une sécheresse prolongée entraîne un affaissement du sol sous un parking, provoquant des fissures et des déformations sur les véhicules stationnés, les réparations seront soumises à une franchise de 1 520 € au lieu de 380 € .

    Pour un véhicule à usage professionnel, la franchise appliquée sera celle qui est indiquée dans le contrat, si celle-ci est supérieure à 380 € .

    Si votre contrat d’assurance ne comprend pas la garantie catastrophe naturelle, vous ne serez pas indemnisé pour les dommages subis. C’est souvente le cas des contrats au tiers qui ne couvre pas cette garantie.

    Contrairement un sinistre classique, l’indemnisation après une catastrophe naturelle suit une procédure spécifique :

  1. L’évènement doit être reconnue par un arrêté ministériel

  2. À partir de cette reconnaissance, vous disposez de 30 jours pour déclarer votre sinistre

  3. Une fois la demande complète reçue, l’assureur doit vous verser une provision d’indemnisation sous 21 jours

  4. Le paiement total de l’indemnisation doit intervenir dans un délai maximum de 3 mois.

Site officiel du gouvernement