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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Modification du contrat d’assurance auto ou moto
Vous utilisez moins souvent votre véhicule et vous souhaitez obtenir une baisse de tarif ? Vous pouvez demander la modification du contrat. L’assureur peut aussi demander la modification du contrat dans certains cas. Nous vous présentons les règles applicables.
Vous pouvez demander une baisse de la cotisation d’assurance lorsqu’il y a une diminution du risque assuré.
Par exemple, si vous avez assuré votre véhicule pour un usage professionnel et que vous partez à la retraite.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
- Modèle de document : Résilier son contrat d’assurance en cours
En effet, la loi prévoit que vous avez droit à une diminution du montant de la cotisation d’assurance en cas de diminution du risque en cours de contrat.
L’assureur peut accepter ou refuser votre demande de modification.
Si l’assureur accepte votre demande, il vous enverra un avenant au contrat comportant le nouveau tarif. Vous devrez signer l’avenant.
Si l’assureur refuse de baisser la cotisation suite à la réduction du risque, vous avez la possibilité de résilier le contrat.
La résiliation prendra effet 30 jours après l’envoi de votre demande de résiliation.
L’assureur devra rembourser la cotisation qui correspond à la période après résiliation.
En cas d’aggravation du risque, votre assureur peut demander une augmentation de la cotisation ou la résiliation du contrat.
L’assureur peut également vous imposer une augmentation de la cotisation lorsqu’une nouvelle loi l’oblige à le faire.
- Déclarer une modification de risque à son assureur
Vous avez l’obligation de déclarer à l’assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d’aggraver le risque assuré ou d’en créer de nouveaux.
Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :
À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s’il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.
Vous devez donner suite à la lettre de l’assureur dans un délai de 30 jours.
Vous pouvez accepter ou refuser la proposition de l’assureur.
L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (augmentation de la cotisation) et vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L’assureur peut résilier le contrat après l’expiration du délai de 30 jours, à condition qu’il vous ait informé de cette éventualité en l’inscrivant en caractères apparents dans sa proposition.
L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat (couverture du risque augmenté). Vous devez le signer pour que le contrat soit modifié.
L’assureur doit vous notifier sa décision de résilier le contrat.
La résiliation prend effet 10 jours après la notification.
L’assureur doit vous rembourser la portion de cotisation déjà payée qui correspond à la période post-résiliation.
Les pouvoirs publics peuvent décider d’obliger tous les assurés à s’assurer contre certains risques et, parallèlement, d’obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.
Dans cette hypothèse, l’assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.
L’assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.
- Assurance automobile
Source : Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
- Modèle de document : Déclarer une modification de risque à son assureur
- Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l’assureur et de l’assuré - Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l’assureur et de l’assuré