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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?
Si vous faites appel à un entrepreneur pour réaliser des travaux dans votre logement (rénovation, dépannage, entretien, réparation…), il pourra vous proposer d’établir un devis ou un contrat. Nous faisons le point sur la réglementation.
Un contrat écrit n’est pas obligatoire. Mais il est fortement conseillé, car il peut servir de preuve en cas de litige.
Non, un devis n’est pas obligatoire avant de faire réaliser des travaux dans votre logement.
Un devis peut précéder un contrat. Si vous l’acceptez, il peut servir de contrat vous engageant avec un entrepreneur.
Plans et devis descriptifs des travaux
Matériaux
Coût du travail et de la main d’œuvre
Location d’engins
Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
Date de commencement et de fin des travaux
Pénalités éventuelles
Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l’assurance de responsabilité décennale de l’entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage
Les contractants sont libres de déterminer le contenu, la forme du contrat et de préciser le cahier des charges.
Il est toutefois recommandé d’y faire figurer les informations suivantes :
Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.
Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l’usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.
En cas de litige, vous avez la possibilité de saisir un conciliateur de justice.
Vous pouvez aussi contacter la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Travaux : quelques conseils pour choisir un professionnel
Source : Institut national de la consommation (INC) - Changer ses fenêtres
Source : Institut national de la consommation (INC) - Devis
Source : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
- Pour une question sur le logement :
Agence départementale pour l’information sur le logement (Adil)
Comment faire si…
- Code civil : articles 1101 à 1111-1
Définition du contrat - Code civil : article 1375
Nombre d’exemplaires du contrat - Code civil : articles 1125 à 1127-4
Contrat conclu par voie électronique - Code civil : article 1102
Liberté contractuelle - Code civil : article 1779
Contrat d’entreprise de travaux