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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse pour un salarié
Vous êtes salarié du secteur privé et souhaitez vous former ou vous perfectionner à l’encadrement ou à l’animation des jeunes ? Votre employeur peut vous accorder une autorisation d’absence (un congé) dans cet objectif. Votre demande d’autorisation d’absence doit contenir un certain nombres d’éléments. Nous vous présentons les règles à connaître.
Avoir moins de 25 ans
Souhaiter participer aux activités (notamment d’une fédération sportive ou d’un club affilié à une fédération) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d’animateurs.
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez respecter 2 conditions cumulatives :
En savoir plus sur la possibilité de bénéficier de ce congé si vous avez plus de 25 ans
Si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé mais uniquement pour participer à un seul stage de formation supérieure d’animateurs.
Lors de votre demande, vous devez présenter une attestation de l’inspecteur départemental de la jeunesse et des sports. Cette attestation justifie que vous avez participé depuis au moins 3 ans à l’encadrement d’activités.
Date de la formation
Durée de l’absence envisagée
Organisme responsable de la formation.
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
Il doit parvenir à l’employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.
Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l’établissement durant l’année en cours
Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Consulter le comité social et économique (CSE)
Et présenter les motifs du refus.
Oui, l’employeur peut refuser votre demande dans l’un des cas suivants :
Dans les autres cas, l’employeur doit accepter votre demande de congé.
Salariés déjà bénéficiaires du congé pendant l’année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l’établissement durant l’année en cours.
Nombre de salariés dans l’établissement |
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible |
|---|---|
Moins de 50 |
1 |
De 50 à 99 |
2 |
De 100 à 199 |
3 |
De 200 à 499 |
4 |
De 500 à 999 |
5 |
De 1 000 à 1999 |
6 |
À partir de 2 000 |
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
En cas de refus, l’employeur doit présenter les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
Absence préjudiciable pour l’entreprise
L’employeur peut refuser le congé s’il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l’entreprise.
Avant de refuser, il doit :
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours ouvrables pour une même année.
Non, le congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.
Oui, ce congé étant assimilé à une période de travail effectif. La durée de ce congé est donc pris en compte pour le calcul des congés payés.
La rémunération n’est pas maintenue pendant la durée de la formation.
Oui. Au moment de la reprise du travail dans l’entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l’organisme chargé de la formation.
- Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59) - Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l’employeur - Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l’employeur