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Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Que doit faire un étranger en cas de vol de sa carte de séjour ?
Si vous êtes étranger et qu’on vous a volé votre carte de séjour, vous devez effectuer des démarches différentes en fonction du lieu du vol (en France ou à l’étranger). Dans tous les cas, vous devez demander un duplicata de votre carte de séjour dont le coût varie selon le type et la mention.
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez d’abord effectuer une déclaration de vol au commissariat de police où à la gendarmerie. Un récépissé vous sera remis.
Vous devez ensuite faire une demande de duplicata de votre carte de séjour en ligne.
Récépissé de dépôt de plainte pour vol de votre carte de séjour
Photocopie de votre titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
225 €
-
ou 75 €
si vous êtes étudiant(e)
si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
si vous avez une carte stagiaire
si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise
si vous avez une carte jeune au pair
si vous avez une carte au titre du regroupement familial
si vous avez une carte “travailleur saisonnier”
-
ou 25 €
si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
si vous avez une carte “maladie”
si vous êtes apatride ou famille d’apatride
si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.
225 €
-
ou 75 €
si vous avez une carte pluriannuelle étudiant
ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
225 €
ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .
225 €
ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :
Vous devez payer :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
Vous devez payer :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 25 € .
Vous devez payer :
Vous devez payer 25 € (droit de timbre).
- Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation ANEF
Vous devez d’abord déclarer l’infraction dans le pays où a eu lieu le vol aux autorités de police locales, puis à l’ambassade ou au consulat français dans le pays concerné.
Vous devez ensuite demander un visa de retour à l’ambassade ou au consulat français dans le pays où vous êtes, pour pouvoir rentrer en France.
Avant de délivrer ce visa, l’ambassade ou le consulat effectue une enquête auprès de la préfecture de délivrance du titre de séjour. Cette enquête peut être longue.
Vous devez ensuite, dès votre retour en France, demander le duplicata de votre carte de séjour en ligne.
Documents relatifs à la déclaration de vol à l’étranger
Photocopie du titre de séjour volé (si vous en avez conservé une)
Passeport (pages relatives à l’état civil, aux dates de validité et aux cachets d’entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : carte de séjour (ou carte d’identité) de votre époux et extrait d’acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d’acte de naissance de vos enfants avec filiation
Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
3 photos
Justificatif de paiement de la taxe et/ou du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte).
225 €
-
ou 75 €
si vous êtes étudiant(e)
si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle
si vous avez une carte stagiaire
si vous avez une carte de recherche d’emploi ou création d’entreprise
si vous avez une carte jeune au pair
si vous avez une carte au titre du regroupement familial
si vous avez une carte “travailleur saisonnier”
-
ou 25 €
si vous avez été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance
si vous avez une carte “maladie”
si vous êtes apatride ou famille d’apatride
si vous êtes protégé subsidiaire ou membre de famille.
225 €
-
ou 75 €
si vous avez une carte pluriannuelle étudiant
ou si vous avez une carte pluriannuelle dans le cadre du regroupement familial.
225 €
ou 75 € si vous avez une carte rente accident du travail ou maladie professionnelle .
225 €
ou 75 € si vous avez un certificat de résidence étudiant ou stagiaire.
La délivrance du duplicata est payante (règlement par timbres fiscaux) :
Vous devez payer :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer :
Vous devez payer :
Si vous avez une carte en tant que victime de violences conjugales, de traite des êtres humains ou de proxénétisme, le duplicata est gratuit.
Vous devez payer 25 € .
Vous devez payer :
Vous devez payer 25 € (droit de timbre).
- Téléservice : Plainte en ligne
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer