Les fermetures estivales : la mairie sera fermée tous les samedis du 19 juillet au 16 août 2025
Services à la population
Service élections
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l’élection
- Être français
- Jouir de vos droits civils et politiques
- Être français
À savoir :
- Un citoyen européen (non français) résidant en France peut s’inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairie pour voter aux élections municipales et élections européennes en France
- Un Français qui atteint l’âge de 18 ans est inscrit automatiquement sur les listes électorales s’il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans.
Où s’inscrire ?
Grâce au téléservice, vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales en ligne.
À l’appui de votre demande d’inscription, vous aurez à transmettre plusieurs documents :
- un justificatif de votre identité (par exemple votre carte nationale d’identité) ;
- un justificatif de votre lien avec la commune de vote (par exemple votre facture d’électricité comme justificatif de domicile).
Si vous êtes citoyen d’un autre pays de l’Union européenne, vous aurez à transmettre en plus une déclaration sur l’honneur.
Le vote par procuration
Ma procuration en 4 étapes :
- Récupérez auprès de votre mandataire son numéro d’électeur et sa date de naissance ou toutes ses données d’état civil et sa commune de vote
- Effectuez votre demande de procuration en ligne sur maprocuration.gouv.fr (identifiez-vous avec France connect).
- Déplacez-vous au commissariat, à la gendarmerie ou au consulat pour faire vérifier votre identité
ou
Authentifiez-vous avec votre identité numérique certifiée sur France identité. - Vous recevez un courriel de Ma procuration dès que votre procuration est enregistrée par votre commune ou votre consulat de vote.
Pour les électeurs qui ne souhaitent, ou ne peuvent pas, utiliser le procédure dématérialisée, la procédure papier demeure valable.
Quelles sont les obligations d’une banque face à un client en surendettement ?
Si vous avez déposé un dossier de surendettement et que la commission de surendettement l’a déclaré recevable, votre banque a des obligations et des interdictions spécifiques concernant la gestion de votre compte bancaire et de vos moyens de paiement. Nous vous expliquons.
Durant l’instruction de votre dossier de surendettement par la commission de surendettement
Puis, durant le plan de redressement, les mesures imposées ou recommandées et jusqu’à la clôture de la procédure de rétablissement personnel (sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire).
La banque a interdiction de fermer le compte bancaire sur lequel vos revenus (ou vos ressources) sont versés, au seul motif que vous êtes surendetté.
Cette interdiction est maintenue pendant le reste de la procédure de surendettement :
Conséquences sur la gestion de votre compte bancaire
Conséquences sur vos moyens de paiement et vos opérations de paiement
Mesure envisagée pour assurer la continuité du service (par exemple, mise à disposition d’un autre moyen de paiement que le chéquier).
La banque doit vous informer, par écrit, des nouvelles conditions de fonctionnement de votre compte bancaire, étant donné votre situation de surendettement :
Cette information vous est remise directement ou envoyée par courrier. La banque doit y préciser qu’elle reste à votre disposition.
De plus, la banque doit vous proposer un rendez-vous pour discuter de ce courrier dans les 6 semaines qui suivent la notification de recevabilité de votre dossier de surendettement.
Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d’intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire.
La banque doit plafonner, de façon automatique, à 25 € par mois le tarif des 9 frais d’incidents bancaires suivants :
Tenue, fermeture et, en cas de besoin, ouverture d’un compte de dépôt
Carte de paiement à autorisation systématique
Dépôt et retrait d’espèces en agence
4 virements par mois (dont au moins 1 permanent)
2 chèques de banque par mois
Possibilité de consulter le compte à distance et d’effectuer des opérations vers un autre compte de la même banque
Système d’alerte sur le niveau du solde du compte
Fourniture de RIB
Plafonnement des commissions d’intervention en cas d’irrégularités ( 4 € par opération dans la limite de 20 € par mois)
1 changement d’adresse par an.
Frais d’opposition (blocage) de la carte par la banque
Frais de lettre d’information préalable pour chèque sans provision
Frais de lettre d’information pour compte débiteur non autorisé
Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision
Frais de rejet de prélèvement pour défaut de provision
Frais de non exécution de virement permanent pour défaut de provision
Commissions d’intervention
Frais suite à la notification signalée par la Banque de France d’une interdiction pour le client d’émettre des chèques
Frais pour déclaration à la Banque de France d’une décision de retrait de carte bancaire
La banque doit vous faire une offre de service spécifique qui comprend au minimum les services suivants :
Cette offre de service spécifique doit vous être proposée pour au maximum 3 € par mois (hors frais d’incidents bancaires). Avec cette offre, le tarif de 9 frais d’incidents bancaires sont limités à 20 € par mois et 200 € par an.
En savoir plus sur les 9 frais d’incidents bancaires concernés
La banque doit vous proposer de nouveaux modes de paiement, mieux adaptés à votre situation de surendettement.
Il peut s’agir notamment de la mensualisation des prélèvements, de la mise en place de moyens de paiement alternatifs au chèque (prélèvement automatique notamment), ou de l’envoi d’alertes par SMS sur l’état de votre compte ou sur l’existence de services adaptés à votre situation.
La banque doit adapter le montant de votre autorisation de découvert, avec votre accord.
- Code monétaire et financier : articles L312-1-1 à L312-1-8
Maintien du compte de dépôt (article L312-1-1) et offre spécifique (article L312-1-3) - Code monétaire et financier : articles R312-1 à R312-4-4
Contenu de l’offre spécifique (article R312-4-3) - Arrêté du 24 mars 2011 relatif aux relations entre les établissements teneurs de compte et leurs clients concernés par le traitement d’un dossier en commission de surendettement